Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 44 (V)
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette réforme, dont les fondements s'inscrivent dans la continuité du Code du travail et du Code des procédures civiles d'exécution, vise à clarifier la répartition des rôles entre les différents acteurs, tout en assurant la protection des droits du salarié débiteur. […] La saisie des rémunérations est prévue par le Code du travail, notamment aux articles L. 3252-1 et suivants [1]. […]
Lire la suite…Cette réforme, dont les fondements s'inscrivent dans la continuité du Code du travail et du Code des procédures civiles d'exécution, vise à clarifier la répartition des rôles entre les différents acteurs, tout en assurant la protection des droits du salarié débiteur. […] La saisie des rémunérations est prévue par le Code du travail, notamment aux articles L. 3252-1 et suivants [1]. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 3252 -2 du même code : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , […] Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. (…) » ; […] 5 ° Le tiers, […] qu'aux termes de l'article R. 3252 -3 du même code : « Les seuils déterminés à l'article R. 3252 […]
[…] du 24 août 1930 : « Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail , […] aujourd'hui reprises aux articles L. 3252 -1 et suivants du code du travail , […] Selon le 1er alinéa de l'article L. 3252 -2 de ce code : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , […] déterminés par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 3252 -2 du même code, […] / 5 […]
[…] 5.Sur l'insaisissabilité des pensions : […] M me Z veuve Y soutient en revanche à tort l' application des dispositions de l'article L3252-5 du code du travail , bien que s'agissant du recouvrement de pensions alimentaires impayées, ces dispositions s'appliquant au terme mensuel courant et les six derniers mois impayés des pensions alimentaires , alors que la dette de la créancière est antérieure, la dernière mensualité de décembre 1991.
En 2025, le barème des saisies sur rémunérations a été mis à jour conformément aux dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. […] Le cadre juridique de la saisie sur salaire Les fondements légaux La saisie sur rémunérations est encadrée par les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail. […] Référence : article L.3252-5 du Code du travail et article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le cas particulier de la pension alimentaire Une exception au barème progressif La pension alimentaire bénéficie d'un régime dérogatoire prévu par l'article L.3252-5 du Code du travail. […]
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