Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2021 et 14 juin 2022, la société civile immobilière Lou Chicou, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et M. B A, représentés par M^e Zago, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement refusé d’abroger la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le plan local d’urbanisme métropolitain en tant que celui-ci classe les parcelles cadastrées section AB n°s 48, 49 et 50, situées 1572 boulevard Edouard VII à Beaulieu-sur-Mer, en espace boisé classé ;

2°) d’annuler, par voie de conséquence, la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d’urbanisme métropolitain ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que le classement des parcelles cadastrées section AB n°s 48, 49 et 50 en espace boisé classé est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 23 juin 2022, la métropole Nice Côte d’Azur, prise en la personne de son président en exercice, représentée par M^e Lacroix, conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond des conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement refusé d’abroger la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d’urbanisme métropolitain et, en tout état de cause, à ce que soit solidairement mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La métropole soutient :

— à titre principal, que les requérants ne sont pas recevables à demander l’annulation de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d’urbanisme métropolitain dès lors que le litige ne porte pas sur un recours en annulation formé contre cette délibération, recours qui est, en tout état de cause, forclos et, d’autre part, qu’ils ne sont pas davantage recevables à demander l’annulation de la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement refusé d’abroger ladite délibération dès lors que la demande d’abrogation adressée au président de la métropole Nice Côte d’Azur n’a été formée qu’au nom et dans les seuls intérêts de la société requérante laquelle n’était pas représentée par M. A ni par aucune autre personne physique dument habilitée ;

— à titre subsidiaire, que l’unique moyen de la requête n’est pas fondé.

La requête a été communiquée à la commune de Beaulieu-sur-Mer qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 avril 2024 :

— le rapport de M. Holzer,

— les conclusions de M^me Sorin, rapporteure publique,

— les observations de M^e Larbre, représentant les requérants,

— et les observations de M^e Ollier, représentant la métropole Nice Côte d’Azur.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier daté du 10 mai 2021 et réceptionné le 12 mai suivant, la société civile immobilière (ci-après « SCI ») Lou Chicou, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°s 48, 49 et 50, situées 1572 boulevard Edouard VII, à Beaulieu-sur-Mer, a demandé au président de la métropole Nice Côte d’Azur d’abroger la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le plan local d’urbanisme métropolitain (ci-après « PLUm »), en tant que ce dernier classe les parcelles cadastrées susmentionnées en espace boisé classé. En l’absence de réponse de la part du président de la métropole Nice Côte d’Azur dans un délai de deux mois, cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, la SCI Lou Chicou et son gérant, M. A, demandent au tribunal d’annuler cette décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté cette demande d’abrogation de la délibération du 25 octobre 2019 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de cette délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite portant refus d’abrogation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements ». En outre, aux termes de l’article L. 121-27 de ce même code : « Le plan local d’urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l’article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme que le classement d’un terrain comme espace boisé n’est pas subordonné à la condition qu’il possède tous les caractères d’un bois, d’une forêt ou d’un parc à la date d’établissement du plan local d’urbanisme.

4. D’autre part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S’ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

5. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le classement en espace boisé litigieux affecte leur propriété bâtie implantée sur la parcelle cadastrée section AB n°48, il ressort tant des pièces du dossier que des prises de vue extraites du site « Géoportail-urbanisme » que ladite parcelle est toutefois exclue de cet espace boisé classé, lequel concerne les seules parcelles cadastrées section AB n°s49 et 50 appartenant aux requérants.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n°s 49 et 50 étaient grevées, dans le précédent plan d’occupation des sols de la commune de Beaulieu-sur-Mer, d’un espace boisé classé. En outre, il ressort de ces mêmes pièces ainsi que des prises de vues extraites des sites « Google Maps » et « Géoportail », que la parcelle cadastrée section AB n°49, dépourvue de toute construction, est entièrement boisée alors que la seconde parcelle, section AB n°50, ne supportant qu’une piscine et un abri destiné au stationnement d’un véhicule, est, elle-aussi, majoritairement boisée. Ces parcelles se situent en outre dans le prolongement des parcelles cadastrées section AB n°s 43, 45, 51, 52 et 53, avec lesquelles elles forment un espace boisé classé continu de plus de 4000 m². Elles se situent également à proximité immédiate, au nord et à l’ouest, d’un vaste ensemble forestier qui constitue un espace boisé classé lequel est uniquement séparé des parcelles litigieuses par des parcelles classées en zone agricole et identifiées comme « un espace remarquable partie terrestre » par la directive territoriale d’aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes.

7. En troisième et dernier lieu, les requérants soutiennent que le classement des parcelles litigieuses en espace boisé classé ne se justifie pas au regard de « l’économie générale du PLUm » compte tenu, d’une part, du silence du rapport de présentation sur un tel classement et, d’autre part, du fait que les parcelles litigieuses ne sont pas concernées par un périmètre de protection « Natura 2000 ». Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, pas même les dispositions du code de l’urbanisme précitées au point 2 de ce jugement, implique que les auteurs d’un plan local d’urbanisme justifient, au sein du rapport de présentation, le classement et les prescriptions d’urbanisme retenus parcelle par parcelle, s’agissant d’un acte réglementaire qui a vocation à s’appliquer de manière générale et impersonnelle. En tout état de cause, le point 5.4.1.3 (page 181) du tome III du rapport de présentation du PLUm prévoit " [qu’au] regard de la pression foncière et des enjeux paysagers propres à chaque commune, l’ensemble des espaces boisés classés identifiés dans les communes littorales du PLUm peut être considéré comme significatifs « . Or, ainsi que cela a été dit au point précédent, le précédent plan d’occupation des sols de la commune de Beaulieu-sur-Mer identifiait déjà les parcelles litigieuses comme espace boisé classé au sens des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, lequel pouvait ainsi être regardé, au sens du rapport de présentation précité, comme un espace boisé classé significatif et avait dès lors vocation à être préservé au regard des actions portées par le plan d’aménagement et de développement durables du PLUm tel que cela ressort du tome III du rapport de présentation (page 30). Enfin, la seule circonstance que les parcelles litigieuses n’entrent pas dans un périmètre de protection » Natura 2000 " ne fait pas obstacle, par elle-même, au classement en espace boisé classé desdites parcelles.

8. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 à 7 de ce jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de leurs parcelles en espace boisé classé serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées à l’encontre de la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement refusé d’abroger la délibération du 25 octobre 2019, au soutien desquelles les requérants n’ont soulevé que cet unique moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent être rejetées, sans qu’il besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la métropole Nice Côte d’Azur.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du PLUm :

9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du PLUm. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette délibération doivent également être rejetées, sans qu’il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la métropole Nice Côte d’Azur à l’encontre de ces conclusions.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais qu’ils ont exposés et non compris dans les dépens.

11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la métropole Nice Côte d’Azur au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Lou Chicou et de M. A est rejetée.

Article 2 : La société Lou Chicou et M. A verseront à la métropole Nice Côte d’Azur une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Lou Chicou, à M. B A et à la métropole Nice Côte d’Azur.

Copie en sera adressée à la commune de Beaulieu-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère,

Assistés de M^me Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Holzer

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2104228