Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 35
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 36
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Considérant que les saisines, effectuées par un Chef d'institution conformément aux dispositions de l'article 118 alinéa premier de la Constitution, sont régulières et recevables; SUR LE FOND 5. Considérant qu'aux termes de l'article 71, alinéa 2, de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. […]
Lire la suite…Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d'institution conformément aux dispositions de l'article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; SUR LE FOND 3. Considérant qu'aux termes de l'article 71, alinéa 2, et 85 de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret dont la suspension est demandée, en tant qu'il concerne la nomination de M. X… ; Vu les pièces jointes à la requête enregistrées comme ci-dessus le 8 octobre 2004 ; Vu la Constitution notamment ses articles 69 à 71 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 7 (8°) et 9 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 4 ;
[…] Le droit espagnol 19. L'article 71 de la Constitution espagnole énonce : « 1. Les députés et les sénateurs jouissent de l'inviolabilité [ ( 12 )] pour les opinions émises dans l'exercice de leurs fonctions. 2. Durant leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l'immunité et ne peuvent être arrêtés qu'en cas de flagrant délit. Ils ne peuvent être mis en examen ou poursuivis pénalement sans l'autorisation préalable de leur assemblée respective.
[…] ( 7 ) Article 71 de la Constitution espagnole, article 751, paragraphe 2, et article 753 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (code de procédure pénale) ainsi que article 12 du Reglamento del Congreso de los Diputados (règlement de la Chambre des députés).
La réponse, article par article, était oui — et nous parlions alors d'« ovni juridique », un texte dont la cohérence interne posait déjà question sur le papier. […]
Lire la suite…