Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 35
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 36
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. » Le TA a rejeté cette demande en 2018, et l'association a fait appel devant la CAA de Bordeaux. […] par lui-même, atteinte au droit de vote des détenus qui purgent une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, dès lors qu'ils peuvent l'exercer par procuration en vertu de l'article L. 71 du code électoral. […] Ainsi, si conformément à l'article 3 de la Constitution le suffrage est « toujours universel, égal et secret », l'article L71, […]
Lire la suite…Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative, créée sous sa première forme par un décret de 1925, et désormais prévue aux articles 69 à 71 de notre Constitution. Il est composé de 175 membres : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires, 45 représentants de la vie associative et 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement.
Lire la suite…[…] Vu le décret dont la suspension est demandée, en tant qu'il concerne la nomination de M. X… ; Vu les pièces jointes à la requête enregistrées comme ci-dessus le 8 octobre 2004 ; Vu la Constitution notamment ses articles 69 à 71 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 7 (8°) et 9 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 4 ;
[…] ( 7 ) Article 71 de la Constitution espagnole, article 751, paragraphe 2, et article 753 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (code de procédure pénale) ainsi que article 12 du Reglamento del Congreso de los Diputados (règlement de la Chambre des députés).
[…] Le droit espagnol 19. L'article 71 de la Constitution espagnole énonce : « 1. Les députés et les sénateurs jouissent de l'inviolabilité [ ( 12 )] pour les opinions émises dans l'exercice de leurs fonctions. 2. Durant leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l'immunité et ne peuvent être arrêtés qu'en cas de flagrant délit. Ils ne peuvent être mis en examen ou poursuivis pénalement sans l'autorisation préalable de leur assemblée respective.
La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1971, rendue sous le numéro 71-44 DC, examine la conformité à la Constitution d'une loi organique modifiant l'ordonnance relative au Conseil économique et social. […] Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 71 et 46 de la Constitution, déclare cette loi organique conforme. **I. […] Le Conseil constitutionnel vérifie scrupuleusement que la procédure d'addition a été respectée, soulignant que le texte a été pris « selon la procédure fixée par les articles 71 et 46 de la Constitution ». […]
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