Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le constituant.
Le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
pendant 7 jours
L'ordonnance du 30 janvier 2009 a complété le dispositif en codifiant la fiducie-sûreté aux articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil (pour les biens meubles) et 2488-1 à 2488-5 (pour les immeubles). […] le transfert au fiduciaire est soumis au droit fixe de 125 € (article 1020 du CGI) au lieu des droits de mutation à titre onéreux (5,80 % ou plus selon le département). L'article 238 quater B du CGI prévoit que le constituant n'est pas imposé sur la plus-value latente lors du transfert, […] Pendant la durée de la fiducie, les revenus tirés du bien (loyers, plus-values de remploi) sont imposés au nom du constituant (transparence fiduciaire — article 238 quater F du CGI). […]
Lire la suite…L'article 2011 du code civil prévoit que la fiducie opère un transfert des biens dans le patrimoine du fiduciaire. Pour autant, l'article 238 quater F du code général des impôts prévoit que « le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ». […] Dans l'hypothèse où le constituant est initialement propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques qu'il transfère par la suite dans un patrimoine fiduciaire, […]
Lire la suite…[…] La SELARL X Y & E F, prise en la personne de Maître X Y, domicilié […], immatriculée sous le […], […] — - le Constituant et le Fiduciaire entendent placer l'opération de mise en fiducie sous le régime de neutralité fiscale prévu aux articles 238 quater A et suivants du Code Général des Impôts en matière d'impôt sur les sociétés et à l'article 1133 quater du Code Général des Impôts en matière de droits d'enregistrement ; […] En application de l'article 238 quater F du Code général des impôts, le résultat de la fiducie sera déterminé au niveau du patrimoine fiduciaire selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le Constituant, c'est-à-dire les règles de l'impôt sur les sociétés. […]
[…] Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. Les produits nets des participations, […] défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. / Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité ». […]
[…] En premier lieu, au terme de l'article 2011 du code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 quater F du code général des impôts : « Le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire. »
La taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du CGI, frappe toute entité juridique — française ou étrangère, dotée ou non de la personnalité morale — qui détient directement ou indirectement des immeubles en France. […] 9 mai 2019, n° 426431). […] La cour administrative d'appel de Versailles a, quant à elle, jugé dans un arrêt du 8 février 2022 que la société requérante « n'est pas fondée à soutenir que les caisses de retraite qui ont souscrit à ce fonds étaient personnellement redevables des impositions en vertu de l'article 238 quater F du code général des impôts », consacrant ainsi la primauté de l'analyse économique sur l'apparence juridique dans les montages fiduciaires (CAA Versailles, […]
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