Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-13.403, Publié au bulletin

CA Rennes 29 janvier 1998

CASS
Cassation partielle 31 mai 2000

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de la société SEMI
La cour a estimé que la cour d'appel avait procédé à une double indemnisation du même préjudice, ce qui constitue une violation des textes applicables.
Rejeté
Fixation de la créance au passif de la société SEMI
La cour a jugé que la cour d'appel avait mal statué en ordonnant la compensation entre les créances, ce qui a conduit à une double indemnisation.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 1382 du Code civil, L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985, en procédant à une double indemnisation du même préjudice, une cour d’appel qui, après avoir déclaré une société, depuis lors en liquidation judiciaire, responsable de désordres, d’une part, condamne l’assureur de cette dernière à payer directement à la société victime une certaine somme, et, d’autre part fixe cette créance au passif de la société responsable en ordonnant la compensation entre les dettes réciproques de ces deux sociétés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-13.403, Bull. 2000 III N° 117 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-13403
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 III N° 117 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 1998
Textes appliqués :	Code civil 1382 Code des assurances L124-3 Loi 85-98 1985-01-25 art. 50
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044045
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Lardet.
Avocat général :	Avocat général : M. Guérin.
Avocat(s) :	Didier BOUTHORS
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	société Dumez Ouest

Texte intégral

Met hors de cause la société Dumez Ouest ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1998), que la société SEMI, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. X… comme liquidateur, assurée en responsabilité par la Société d’assurance moderne des agriculteurs (la SAMDA-Groupama), a été chargée, en mai-juin 1992, d’exécuter en sous-traitance les travaux d’électrification du portail d’un hangar à avions appartenant à la société ITS et Cie (la société ITS), la dalle d’origine de ce hangar ayant été réalisée par la société Nouvelle Construction d’Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Dumez Ouest ; qu’en juin 1993, le Syndicat intercommunal de La Baule (le SIVU) a fait construire un hangar à proximité de celui de la société ITS ; qu’alléguant l’existence de désordres affectant la motorisation du portail et la dalle du hangar, la société ITS a, après expertise, assigné en réparation M. X…, ès qualités, la SAMDA-Groupama, la société Dumez Ouest et le SIVU ;

Attendu qu’ayant déclaré la société SEMI responsable des désordres affectant le fonctionnement du hangar et des préjudices en résultant, l’arrêt, d’une part, condamne la SAMDA-Groupama à payer directement à la société ITS la somme de 144 074,23 francs et, d’autre part, en ordonnant la compensation réciproque des dettes des deux sociétés, fixe cette créance de la société ITS au passif de la société SEMI ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a procédé à une double indemnisation du même préjudice, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé la créance de la société ITS au passif de la société SEMI à la somme de 144 074,23 francs et ordonné la compensation entre cette créance et celle de 51 659,79 francs due par la société ITS à la société SEMI, l’arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.