Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Les faits de l'espèce Un salarié bénéficiant du statut protecteur lié à son mandat de représentant du personnel a été licencié par son employeur sans que celui-ci ait préalablement obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, pourtant obligatoire en application des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail. […] L'employeur a formé un pourvoi en cassation, […] les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail), qui prévoient que les sommes versées au titre de la participation sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et ne constituent pas un élément de salaire ; […]
Lire la suite…Cass. soc., 18 mars 2026 : la participation aux résultats n'a pas le caractère de salaire Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3322-1 et suivants, L.3325-1 du Code du travail ; article L.242-1 du Code de la sécurité sociale Résumé de la décision Lors d'un contrôle URSSAF, l'organisme a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
Lire la suite…[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] — en application de l'article L. 3326-1 du code du travail,
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] — en application de l'article L. 3326-1 du code du travail,
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] — en application de l'article L. 3326-1 du code du travail,
[…] cet article integre les derniers plafonds de securite sociale, […] Le bulletin de paie en 2026 : mentions obligatoires et simplification Le bulletin de paie est un document juridique encadre par les articles L .3243-1 a L .3243-4 du Code du travail . […] mais il ne peut pas etre inferieur a 10 % ( article L .3121-33 du Code du travail ) Le contingent annuel d'heures supplementaires Le contingent legal est fixe a 220 heures par salarie et par an ( article D.3121-24 du Code du travail ). […] Plafond global : 20 […]
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