Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou appliquer unilatéralement.
pendant 7 jours
L 224-13 à L 224-22) qui a remplacé le plan d'épargne retraite collectif (Perco) et le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero, C.mon. fin. art. L 224-23 à L 224-26) qui s'est substitué aux anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 ». […] L 242-1, II-4° et R 242-1-1 ; C. mon. fin. art. L 224-24, al. 1). […] d'un projet de contrat proposé par l'employeur (C. trav. art. L 3334-2 et L 3322-6). […] L'article L 224-40 du Code monétaire et financier prévoit également que seuls les droits individuels en cours de constitution sur un ancien contrat de retraite supplémentaire « article 83 » sont transférables sur un plan d'épargne retraite (Per), […]
Lire la suite…De plus, les SCOP qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif créé à l'article L. 3334-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail, […] ou par l'article L. 3324-11 du code du travail (paiement direct aux salariés des sommes d'un montant inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel), ou par l'article L. 2325-32 du code du travail (constitution ou complément de l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal), si les droits constitués au profit des salariés devenaient négociables ou exigibles avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans imparti par l'article L. 3324-10 du code
Lire la suite…[…] En application de l'article L 3151-2 du code du travail, […] M. [Y] était précédemment titulaire d'un compte épargne temps ouvert de même auprès de [Localité 7] Mederic par l'ASPP précédent employeur et transféré à l'association Accueil et Famille à la suite d'une demande du 02-05-2016. […] Le plan d'épargne pour la retraite collectif – Perco – défini aux articles L 3334-1 et suivants du code du travail, […] L'entreprise qui ne disposait ni d'un délégué syndical ni d'un CSE (ex comité d'entreprise) pouvait mettre en place un Perco par décision unilatérale ( article L 3334-2 du code du travail). […] Il ressort de l'article L3334-6 du code du travail et de la notice Natixis jointe au contrat Perco, […]
[…] (n° , 2 pages) […] Vu les articles L.2132-3, L.3322-6, L.3332-4, L.3334-2 du code du travail,
[…] [Adresse 2] […] Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail vers un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 avant le départ de l'entreprise du salarié n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans. IV.-L'entreprise ayant mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3334-2 du code du travail, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-13. […]
Le bénéfice fiscal s'apprécie au sens de l'article L. 3324-1 du Code du travail, soit : le bénéfice imposable (IR ou IS) ; augmenté des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, […] Abondement d'un plan d'épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, ou L. 224-13 ou L.224-16 du code monétaire et financier) ; Versement de la prime de partage de valeur décrite […] Le régime de participation auquel l'entreprise souhaite adhérer volontairement peut, en vertu de l'article 4 de la Loi sur le partage de la valeur, […]
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