Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 2312-59 du Code du travail) Champ et titulaire : Tout membre de la délégation du personnel au CSE peut alerter s'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, […] renouvellement de contrat, sanction ou licenciement. […] Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, […] n° 24-10.326). 2) Alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. […] L. 4132-1 à L. 4132-5) Champ et articulation avec le droit de retrait : En cas de cause de danger grave et imminent, […]
Lire la suite…Selon l'Article L4131-1 du Code du travail, il autorise un travailleur à alerter "immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection". […] L'exercice du droit d'alerte peut émaner d'un salarié seul. […] Le retrait du salarié ne doit pas par ailleurs – en conformité avec l'Article L4132-1 du Code du travail – générer une nouvelle situation de péril grave et imminent pour d'autres individus. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail 'le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] Que selon l'article L.4132-1 du même code ce droit est par ailleurs exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ; […] l'article L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 janvier 2014 au X de l'association WWF France à la requête de l'association qui demande au tribunal, au visa des articles L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-3 et L. 4132-4 du code du travail, de : — constater que l'alerte ou les alertes déclenchées par le X le 15 juillet et le 30 août 2013 étaient hors du champ d'application des dispositions des articles L. 4132-1 et L. 4132-2 du code du travail,
[…] — dire et juger que la DIRECCTE a procédé à son encontre par simple mise en demeure en application de l'article L. 4721-1 du Code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' Aux termes de l'article L. 4132-2 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018: au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).'
L. 4131-1 du Code du travail). Ce droit s'inscrit dans le cadre de l'obligation de prévention de l'employeur et des procédures d'urgence, qui imposent de prendre sans délai les mesures nécessaires et de donner les instructions permettant aux salariés de s'arrêter et de se mettre en sécurité (C. trav., art. L. 4132-5). […]
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