Article L4142-3 du Code du travail
Article L4142-2Article L4142-3-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11

Commentaires • 2

1. Les formations obligatoires à la sécuritéAccès limité
www.legisocial.fr · 30 juin 2022

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-83.082, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 1254-4 et L.1254-12 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3,

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Document parlementaire • 0

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