Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (dont la définition est donnée à l'article R4624-23 du code du travail), ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du Code du travail (article L. 4154-3 du Code du travail). […] Suivant l'article L. 4321-1 du code du travail, […] L'article L. 4321-2 dudit code précise pour sa part que « Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier ».
[…] Monsieur A désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente du 02 mars 2010 en remplacement de M. B, empêché […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-2, L.4321-4, R.4323-58, R.4323-59, R.4323-60, G, H, XXX, I, R.4323-68 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail […] Condamne M. AD F à la peine de DEUX (2) ANS d'emprisonnement.
[…] Elle doit ainsi être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision vise les textes sur lesquels elle se fonde, en particulier les articles L. 4731-1, L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4312-1 du code du travail. […]
Par application de l'article L. 4321-2 du Code du Travail, l'employeur (en l'occurrence l'entreprise de désamiantage) doit s'assurer de la conformité des équipements de travail et des moyens de protection lors de leur mise en service et de leur utilisation, puis de s'assurer du maintien de cette conformité (art. R. 4322-1 du Code du Travail), en procédant, le cas échéant, aux vérifications périodiques réglementairement prévues.
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