Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sur le défaut d'isolation phonique, au visa des articles 1642-1 et 1792 du Code civil, la Cour de cassation a reproché à la Cour d'appel d'avoir déduit d'un dépassement limité des normes d'isolation phonique que le désordre ne constituerait pas une impropriété de l'appartement à sa destination. […] 17 juin 2015, n°14-13.350 Au cours de la construction d'un immeuble, le maître d'ouvrage avait confié la mise en place d'un plan général de coordination à un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (« coordonnateur SPS »), conformément à l'article L.4532-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 35 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement de ses débours, alors, selon le moyen : (…) Mais attendu qu'aux termes de l'article […] L 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives ; qu'ayant relevé que la société Aramis produisait la liste, que lui avait communiquée la société Martine, […]
Lire la suite…[…] X B a été hospitalisé du 30 au 31 juillet 2008 au centre hospitalier de Pont-à-Mousson puis du 31 juillet 2008 au 6 août 2008 au CHU de Nancy. […] Après échec de la tentative d'accord amiable effectuée le 28 juin 2011 en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, M. […] X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
[…] [Localité 6] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil';
[…] Attendu, toutefois, que la SARL CS2 sera mise hors de cause des opératior expertales, aucun lien ne pouvant être établi entre sa mission légale de coordinatet SPS, telle que définie à l'article L 4532-2 du code du travail, exercée au bénéfic exclusif des salariés travaillant sur le chantier et les désordres constructifs intervenus. Qu'au surplus l'article L4532-6 du code précité précise que « l'interventio du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités q incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun de participants aux opérations de bâtiment et de génie civil. », […] l\ ie […] N° de rôle : 2010 009055 6 / TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON