Article L4722-2 du Code du travail
Article L4722-1Article L4723-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Commentaires • 7

1. Article L412-20-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. […] Ils peuvent également, […] 3° Leur demander […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ; […]

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2. Quel contrôle des conditions de travail des détenus par l’inspection du travail ?
Village Justice · 6 janvier 2025

L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L4721-4 à L4722-2 du Code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; […]

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3. Quel contrôle des conditions de travail des détenus par l'inspection du travail ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
village-justice.com · 6 janvier 2025

L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L4721-4 à L4722-2 du Code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2011, n° 1013537Rejet

[…] N°1009434/3-2 […] Vu le code du travail ; […] : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4722-2 du même code : « Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du même code : « Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2023, n° 2304355Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant à faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables. […]

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3. ADLC, Avis 12-A-16 du 11 juillet 2012 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

[…] 2 . […] L. 4722 -215 du code du travail dispose que « Les accréditations sont délivrées par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. 46. […] 15 L'article L.4722-2 du code du travail dispose que « Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.4722 […]

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Document parlementaire • 0

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