2. Fonction Publique Hospitalière - Établissements
M. Jean-Michel Clément · Questions parlementaires · 5 mars 2013
En effet, de nombreux établissements ne respectent pas les différentes dispositions prévues par le code du travail sur le fonctionnement régulier et les missions confiées à cette instance en charge de la prévention de la santé physique et morale des salariés. […] Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail et prévoit des dispositions pénales. […] l'article L. 4741-6 du code du travail acte l'impossibilité de condamnation pénale d'un directeur d'établissement pour délit d'entrave au CHSCT dans les établissements de la fonction publique hospitalière. […]
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Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail qui dispose que la responsabilité des chefs d'entreprises peut être engagée en cas de manquements graves et continus à leurs obligations. Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. […]
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