Article L4741-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L263-7 V4, Code du travail - art. L263-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires2


1Fonction Publique Hospitalière - Établissements - Chsct. Fonctionnement.
Mme Véronique Massonneau · Questions parlementaires · 9 avril 2013

Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail qui dispose que la responsabilité des chefs d'entreprises peut être engagée en cas de manquements graves et continus à leurs obligations. Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. […]

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2Fonction Publique Hospitalière - Établissements - Chsct. Fonctionnement.
M. Jean-Michel Clément · Questions parlementaires · 5 mars 2013

En effet, de nombreux établissements ne respectent pas les différentes dispositions prévues par le code du travail sur le fonctionnement régulier et les missions confiées à cette instance en charge de la prévention de la santé physique et morale des salariés. […] Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail et prévoit des dispositions pénales. […] l'article L. 4741-6 du code du travail acte l'impossibilité de condamnation pénale d'un directeur d'établissement pour délit d'entrave au CHSCT dans les établissements de la fonction publique hospitalière. […]

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