Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ;
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ;
3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] B. […] Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail. […] art. L. 5132-10). […] La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, […] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article L.4621-16 précise que le salarié bénéficie régulièrement d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, […]
[…] — qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, […] — qu'il résulte des articles L5132-7 et L5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil et le suivi et l'accompagnement des salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue l'une des conditions d'existence de ce dispositif à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée,
[…] ' Dire et juger que l'obligation de l'UNEDlC-AGS CGEA de Marseille de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, […] dans le cadre des articles L.5132-1 et suivants du code du travail, […] l'entreprise de travail temporaire d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion [article L 5132-4 du code du travail ]) des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ; […] or l'article L.5132-14 du code du travail issu de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, […] dés lors qu'elle exerçait son activité dans les conditions prévues aux articles L. 5132-7 et suivants du code du travail et n'encourrait donc pas les sanctions pénales relatives au marchandage et au prêt illicite de main d'oeuvre, […]