Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ;
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ;
3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] B. […] Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail. […] art. L. 5132-10). […] La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, […] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article L.4621-16 précise que le salarié bénéficie régulièrement d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, […]
[…] des articles L5132 -5 et L5134-19 du code du travail , […] qu'il retient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L . 5134-24 à L . 5134-29 du code du travail , […] alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132 -5 du code du travail , […] — qu'il résulte des articles L5132 -7 et L5132-14 du code du travail […]
[…] Selon l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits de la cause, […] dans le cadre des articles L.5132-1 et suivants du code du travail, […] l'entreprise de travail temporaire d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion [article L 5132-4 du code du travail ]) des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ; […] or l'article L.5132-14 du code du travail issu de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, […] Ainsi, dés lors qu'elle exerçait son activité dans les conditions prévues aux articles L. 5132-7 et suivants du code du travail et n'encourrait donc pas les sanctions pénales relatives au marchandage et au prêt illicite de main d'oeuvre, […]