Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 282
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ils soutenaient notamment que la peine d'amende n'était pas suffisamment motivée au regard de leurs ressources et charges, en violation des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. […] La Cour de cassation valide néanmoins la décision d'appel, en rappelant que l'article L.8243-1 du Code du travail autorise expressément la diffusion de la condamnation pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, […] L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]
Lire la suite…[…] 1. La société de droit surinamais Newmont Suriname LLC et la société de droit français Newmont La Source, […] ont adressé à la direction générale des finances publiques, le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […]
[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] XXX, du 01/01/2002 au 10/01/2006, à Toulouse, territoire national, infraction prévue par les articles L.8243-1 AL.1, L.8241-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.8243-1 AL.1, AL.2, AL.4 du Code du travail
; les ouvreuses, préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (article L. 7331-1). […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] Les sanctions sont lourdes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour la personne physique (article L. 8243-1 du Code du travail), 150 000 euros pour la personne morale, des peines complémentaires (interdiction d'exercer, fermeture, exclusion des marchés publics), et la nullité civile des contrats associés. […] L. 8223-1 du Code du travail.
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