Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L. 1233-3). […] Celui-ci vérifie les conditions de l'article L. 1224-1 et l'absence de mesure discriminatoire ; en cas de refus, l'employeur propose au salarié un emploi similaire, à rémunération équivalente, dans une autre partie de l'entreprise (C. trav. art. L. 2421-9 ; CAA Versailles 1-3-2021, n° 18VE01938). […] Le prêt illicite et le marchandage sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (C. trav. art. L. 8243-1 ; C. trav. art. L. 8234-1). […]
Lire la suite…L'essentiel L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, hors des cadres comme le travail temporaire. […] et L. 8241-2 du code du travail, et en dissimulant la facturation d'une partie des heures en vue d'occulter le caractère lucratif de l'opération, avait commis les délits de travail dissimulé et de prêt illicite de main-d'œuvre. […] Les peines encourues Dans sa version en vigueur au 7 octobre 2026, l'article L. 8243-1 du code du travail punit le prêt illicite de main-d'œuvre de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] 1. La société de droit surinamais Newmont Suriname LLC et la société de droit français Newmont La Source, qui exercent une activité d'exploration et d'extraction minière principalement aurifère au Suriname pour la première et en Guyane Française pour la seconde, ont adressé à la direction générale des finances publiques, le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail.
[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] XXX, du 01/01/2002 au 10/01/2006, à Toulouse, territoire national, infraction prévue par les articles L.8243-1 AL.1, L.8241-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.8243-1 AL.1, AL.2, AL.4 du Code du travail
L. 8241-2). […] Le prêt illicite et le marchandage Le prêt contraire à l'article L. 8241-1 « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (C. trav. art. L. 8243-1). […] L. 8243-2). […]
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