Article L8243-1 du Code du travail
Article L8242-1Article L8243-2
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98

Commentaires • 42

1. Mise à disposition de personnel entre OGEC : conditions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 8241-2). […] Le prêt illicite et le marchandage Le prêt contraire à l'article L. 8241-1 « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (C. trav. art. L. 8243-1). […] L. 8243-2). […]

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2. Externalisation en OGEC : restauration, entretien, salariés
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1233-3). […] Celui-ci vérifie les conditions de l'article L. 1224-1 et l'absence de mesure discriminatoire ; en cas de refus, l'employeur propose au salarié un emploi similaire, à rémunération équivalente, dans une autre partie de l'entreprise (C. trav. art. L. 2421-9 ; CAA Versailles 1-3-2021, n° 18VE01938). […] Le prêt illicite et le marchandage sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (C. trav. art. L. 8243-1 ; C. trav. art. L. 8234-1). […]

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3. But lucratif et poursuites
shalabiavocat.com · 7 octobre 2026

L'essentiel L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, hors des cadres comme le travail temporaire. […] et L. 8241-2 du code du travail, et en dissimulant la facturation d'une partie des heures en vue d'occulter le caractère lucratif de l'opération, avait commis les délits de travail dissimulé et de prêt illicite de main-d'œuvre. […] Les peines encourues Dans sa version en vigueur au 7 octobre 2026, l'article L. 8243-1 du code du travail punit le prêt illicite de main-d'œuvre de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]

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Décisions • 110

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 juin 2025, n° 2301591Rejet

[…] 1. La société de droit surinamais Newmont Suriname LLC et la société de droit français Newmont La Source, qui exercent une activité d'exploration et d'extraction minière principalement aurifère au Suriname pour la première et en Guyane Française pour la seconde, ont adressé à la direction générale des finances publiques, le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail.

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[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale

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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2010

[…] XXX, du 01/01/2002 au 10/01/2006, à Toulouse, territoire national, infraction prévue par les articles L.8243-1 AL.1, L.8241-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.8243-1 AL.1, AL.2, AL.4 du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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