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ponies ! TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Parquet personne de M^e Juio L 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

Scp J-Daudé en la

personne de M^e T J JUGEMENT PRONONCE LE 03/06/2014 Sas Cobra 89 RG 2014027765 2) 03/06/2014

N° de PC : P201202763

Sur requête en AC du 11 avril 2014 présentée par la Scp Chavaux-L prise en la personne de M^e K L ès qualités d’administrateur AJ de la Sas Cobra et par la Sas STE aux fins de rectification d’une matérielle (article 462 du CPC) intervenue dans un jugement prononcé le 12 février 2014 ayant arrêté un plan de cession dans le cadre d’un redressement AJ dans l’affaire :

Sas Cobra – nom commercial : Cobra, […]

— M, Stéphane AV, demeurant […]

— La Scp Chavaux-L prise en la personne de M^e K L, […], administrateur AJ,

— La Scp J-Daudé prise en la personne de M^e T J, […], mandataire AJ,

— M. M N, demeurant […], ex-représentant des salariés,

Cocontractants :

— Sci Londigny, […]

— Abfim – M. Le Marec, CS 5011 – […]

— Cat Finance – M^me X, […]

— Crédit agricole Consumer Finance – M^me Thay, […]

— Diac- M. Y, […]

— Ge Capital – M^me AD Dolezon, […] […]

— Transoiver Finance – M^me O P, […] – M^me Thay, […]

— Bail Actea – M. Maliki, […]

— Covea Fleet – M^me Z, […]

— Effico – M. A, […]

[…]

— Edf, Tsa […]

— Socovi, […]

— Axa France lard – M. B, 203/205 rue Camot 94722 Fontenay-sous-Bois cedex,

— Cofintex 6 Sa – M^me C, […] 94356 Villiers-sur-Mame,

— Pitney Bowes – M^me D, […] 93456 Saint- Denis-la Plaine cedex,

— La Poste Courrier Dacc, […],

— M. Q G, C/O Seve Sols Sportifs, […] – centre d’affaires de la Vigne aux Loups […] et encore […], repreneur éventuel.

[…]

GA,

TRIBUNAL DE COMMERCE be PARIS N° RG: 2014027765 JUGEMENT DU MARDI 03/06/2014 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) CL – PAGE 2

Comparutilons :

— M. Stéphane AV, président de la Sas Cobra, absent,

— La Scp Chavaux-L prise en la personne de M^e K L, ès qualités d’administrateur AJ de la Sas Cobra, présents,

— la Sas STE, absente,

— Sep J-Daudé prise en la personne de M^e T J, ès qualités de mandataire AJ de la Sas Cobra, présente,

Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2014, la Sas S.t.e. expose que le jugement rendu par ce tribunal le 12 février 2014 est entaché d’une erreur matérielle en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, et demande la rectification de ce jugement.

Qu’en effet :

En additionnant le nombre de postes repris dans le jugement, seuis 11 postes figurent dans la liste des postes repris et non pas 13 correspondant aux 14 postes repris par le candidat repreneur dans son offre dont Il faut soustraire 1 poste, celui d’un chauffeur NC qui a donné sa démission entre-temps.

Les parties ont été convoquées à l’audiance du 3 juin 2014 à laquelle la Sep Chavaux-L prise en la personne de M^e S L, és qualités d’administrateur judiclaire de la Sas Cobra et la Scp J-Daudé prise en la personne de M^e T J, ès qualités de mandataire AJ de la Sas Cobra se sont présentées.

il résulte des débats et des documents présentés :

Que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

«reprise de 13 postes avec les congés payés dus au jour du jugement. Les postes repris sont les suivants : « chauffeur SPL : 1 « conducteur routier : 1 chauffeur niveau 3 échelon 1 : 1 chauffeur coefficient 150 : 5 conducteur d’engins : 2 responsable de parc : 1 assistante de direction : 1 conducteur niveau 1 : 1 »

M^me E, vice procureur de la République a élé avisé de la AC de l’audience. Par ces motifs

Le tribunal siatuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Déclare la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris :

« reprise de 13 postes avec les congés payés dus au jour du jugement. Les postes repris sont les suivants :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2014027765 JUGEMENT DU MARDI 03/06/2014 {EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) CL – PAGE 3

» chauffeur SPL : 1

» conducteur routier : 1

+ chauffeur niveau 3 échelon 1 : 1 chauffeur coefficient 150 : 5 conducteur d’engins : 2 responsable de parc : 1 assistante de direction : 1 conducteur niveau 1 : 1 »

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Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées.

Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de piein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de : 59,04 € TTC dont 9,62 € de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification seront employés en frais de redressement AJ, de la partie requérante.

Retenu à l’audience de ja chambre du conseil du 03/06/2014 où siégealent : M. Noël Pouderoux, Dominique Rain et AA Gautier. .

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégealent : M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Dominique Rain et M. Alain Fargeaud, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du présent jugement est signée par M. Noël Pouderoux, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

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CESSION D’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce et des jugements rendus par le Tribunal de Commerce de PARIS les 12 février 2014 et 3 juin 2014

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société COBRA, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social se […], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 439 562 430, représentée par :

Maître K L, […], laquelle s’est substituée à la SCP CHAVAUX-L, cette dernière ayant été mandatée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 octobre 2012 et plus particulièrement habilitée aux fins des présentes par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 février 2014, lequel est annexé en fin des présentes,

Ci-après dénommée « LE CEDANT » ou « la société COBRA »

de première part, ET :

La société STE, Société par actions simplifié, au capital de 10.000 €, dont le siège social se situe l Route de Longjumeau – Centre d’Affaires de La Vigne aux Loups – […] immatriculée au RCS d’Evry sous le n°799 867 569, représentée par Monsieur Q G dûment mandaté par Monsieur V F, aux termes d’un pouvoir ci- annexé en copie,

Ci-après dénommée « LE CESSIONNAIRE »

ou « La société STE »,

de seconde part,

|__ PREAMBULE |

[…] :

Par jugement en AC du 16 octobre 2012, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement AJ à l’égard de la société COBRA, désignant ainsi en qualité d’administrateur AJ la SCP CHAVAUX L, représentée par Maître K L, avec mission d’assistance, en qualité de mandataire AJ, la SCP J DAUDE, prise en la personne de Maître T J, Monsieur Daniel NOËL en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Guy FRANCOIS en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Par jugement en AC du 12 mars 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a prolongé la période d’observation d’une durée de 6 mois à compter du 16 mars 2013, soit jusqu’au 16 septembre 2013.

Par jugement en AC du 10 septembre 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a prolongé une nouvelle fois la période d’observation pour une durée de 4 mois à compter du 16 septembre 2013.

Par jugement en AC du 14 janvier 2014, le Tribunal de Commerce de PARIS a prolongé la période d’observation pour une durée de 2 mois à compter du 16 janvier 2014.

Etant dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement par voie de continuation, la SCP CHAVAUX L, prise en la personne de Maître K AM ès qualité, a recherché des candidats repreneurs afin de mettre en place un plan de cession d’entreprise.

Des marques d’intérêt ont été peu nombreuses, une seule offre de reprise a été reçue, malgré l’allongement du délai du dépôt des offres et des contacts directs pris par les dirigeants de la société COBRA dans leur entourage professionnel.

En mains l’offre de reprise de Monsieur Q G, dirigeant de la société SEVE SOLS SPORTIFS, la SCP CHAVAUX L, prise en la personne de Maître K L, a dressé le bilan économique et social de la société COBRA, ledit bilan ayant été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, puis communiqué aux intéressés.

Aussi, lors de la Chambre du Conseil et après avoir entendu les intéressés, à savoir le candidat repreneur, le débiteur, le représentant des salariés, certains cocontractants et les organes de la procédure collective, le Tribunal de Commerce de PARIS a, dans son jugement du 12 février 2014, autorisé la cession d’entreprise dans le cadre du redressement AJ de la société COBRA, au profit de Monsieur Q G avec faculté de substitution au profit de toutes sociétés détenues majoritairement par ce dernier et dont les charges et conditions seront exposées ci-après.

Ce jugement est depuis lors devenu définitif à défaut d’exercice des voies de recours dans les délais et conditions légales ainsi que l’atteste le certificat de non appel en AC du 25 mars 2014, ci-après annexé en copie.

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Maître K L s’est par la suite substituée à la SCP CHAVAUX-L dans le cadre de la mission qui lui a été confiée concernant la procédure collective ouverte à l’égard de la société COBRA.

Par jugement du 30 juin 2014, le Tribunal de Commerce de PARIS a rectifié une erreur matérielle contenue dans le jugement du 12 février 2014 sus évoqué concernant le nombre de

salariés repris porté à 13.

[…] :

CESSION D’ENTREPRISE

Le CEDANT, en application des dispositions des articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce et du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS 12 février 2014, rectifié par celui du 3 juin 2014, vend, cède et transporte, sans aucune garantie et en l’état, au CESSIONNAIRE, la société STE, représentée par Monsieur Q G, qui accepte :

— l’entreprise exerçant l’activité de « H, achat, vente de matériaux pour travaux publics et bâtiments, transport public routier de marchandises ou H de véhicules industriels pour les transports publics », exploitée au titre de son siège social qui est une domiciliation au 282 rue des Pyrénées – […] et, au titre de son établissement principal, 20 tue des Bâtisseurs, […]

Les éléments présentement cédés sont composés de ce qui suit :

[…]

1.1. LES ELEMENTS INCORPORELS :

La clientèle, le nom commercial « COBRA » et l’achalandage y attaché,

Les fichiers clients,

Le droit au bail des locaux sis […]

Les différentes études, archives, documentations, dossiers techniques et commerciaux, Le droit de succéder à la société COBRA concernant les licences de transports sous réserve de l’autorisation expresse des autorités administratives compétentes, sachant que ces licences ne sont pas cessibles, ce dont le CESSIONNAIRE déclare avoir parfaitement connaissance.

1.2 LES ELEMENTS CORPORELS :

Tous les éléments corporels détenus en pleine et entière propriété par la société COBRA, et dont un inventaire a été établi par Maître AN AO-AP, commissaire-priseur, […], le 12 décembre 2012 et dont une copie figure en annexe à titre purement d’information.

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Le CESSIONNAIRE déclare faire son affaire personnelle de la reprise de ces éléments ci-dessus et dispense expressément le CEDANT d’en effectuer une plus ample description, renonçant ainsi à toute réclamation à l’encontre de Maître K L, es qualité, à ce sujet.

Si les camions volés du temps de l’exploitation de COBRA n’ont pas été restitués d’ici la cession d’entreprise, le CESSIONNAIRE sera toutefois subrogé dans les droits de la société COBRA et pourra les récupérer.

1.3 STOCKS :

Le stock de marchandises appartenant en pleine et entière propriété à la société COBRA est cédé concomitamment aux présentes.

1.4 TRANSFERT DES CONTRATS EN COURS :

En vertu de l’article L 642-7 du Code de commerce, le CESSIONNAIRE s’engage à poursuivre aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure de redressement AJ de la société COBRA à compter de son entrée en jouissance, les contrats souscrits par le CEDANT ci- après listés, nécessaires au maintien de l’activité reprise, à savoir :

s – Totalité des contrats de H et de crédit-bail en cours, suivant liste ci-dessus :

[…]

s – Les contrats liés à l’exploitation suivant ci-dessus :

[…]

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DENIS LA PLAINE CEDEX

LA POSTE COURRIER […]

[…]

* La convention d’occupation précaire des locaux sis […].

Le CESSIONNAIRE déclare faire son affaire personnelle de la conclusion de toute nouvelle couvention d’occupation desdits locaux avec le bailleur des locaux sis […]

Le jugement arrêtant le plan de cession de la société COBRA a emporté de plein droit avec effet d’entrée en jouissance du CESSIONNAIRE, cession AJ des contrats ci-dessus listés.

Le CESSIONNAIRE s’engage à s’acquitter de toutes les obligations et échéances des contrats ci- dessus repris à compter de son entrée en jouissance au prorata temporis de sorte que M^e K L es qualités ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.

1.6 VOLET SOCIAL :

En application des dispositions de l’article L.642-5 du Code de commerce et de l’article 1224-1 du Code du Travail, le CESSTIONNAIRE poursuivra les contrats de travail des 13 postes repris avec reprise des droits à congés payés dus au jour du jugement.

La liste des postes repris est la suivante :

— - Chauffeur SPL :

— - Conducteur routier :

— - Chauffeur niveau, échelon 1 :

— - Chauffeur coefficient 150 :

— - Chauffeur conducteur d’engins : – - Responsable de parc :

— - Assistant de direction :

— - Conducteur niveau 1 :

— - – N U – - -

Le CESSIONNAIRE s’est engagé à poursuivre à compter de son entrée en jouissance les contrats de travail attachés aux postes ci-dessus listés.

Il règle les salaires des salariés ainsi repris, les charges sociales ainsi que l’ensemble des sommes et de ses accessoires, avantages acquis et ancienneté à compter de sou entrée en jouissance.

Il assumera la charge des congés payés acquis des salariés repris au jour de son entrée en jouissance eu ce compris les charges sociales y afférentes. ARTICLE 2 – ORIGINE DE PROPRIETE

La présente cession intervenant dans le cadre d’une procédure de redressement AJ, le

5

Cessionnaire dispense expressément Maître K L, ès qualité, ainsi que le rédacteur des présentes d’indiquer l’origine de propriété du fonds de commerce présentement cédé et ce, par dérogation à l’article L.141-1 du Code de commerce.

L’extrait Kbis de la société COBRA stipule que l’activité présentement cédée a fait l’objet d’une création à compter du 17 septembre 2001.

[…]

Le Cessionnaire précité est propriétaire de l’entreprise présentement cédée à compter de ce jour. Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 février 2014 ci-après annexé en copie, arrêtant le plan de cession de la société COBRA, a précisé que le CESSIONNAIRE en a la jouissance à compter du jour du jugement, soit du 12 février 2014 à 0 h 00.

Aussi, à compter de cette AC, en application des dispositions de l’article L.642-8 du Code de commerce et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le Cessionnaire a assumé sous son entière responsabilité la gestion de l’entreprise présentement cédée.

ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE DFE L’ENTREPRISE ET DU STOCK

La présente vente de fonds de commerce et de stock est ici consentie et acceptée moyennant le

prix principal de TRENTE MILLE EUROS (30.000 euros) hors droits, hors frais et hors honoraires, réparti comme suit :

e Eléments incorporels à concurrence de la somme de 1.000 euros » Eléments corporels à concurrence de la somme de 28.500 euros » Stocks à concurrence de la somme forfaitaire 500 euros TOTAL : – 30.000 euros

La division du prix ci-dessus entre les éléments incorporels et corporels et le stock actée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS du 12 février 2014, est faite uniquement pour satisfaire aux dispositions de l’article L.141-5 du Code de commerce et ne peut donner lieu à aucune contestation de la part du Cessionnaire.

[…]

Le CESSIONNAIRE a remis préalablement aux présentes à Maître K AM, ès qualité, un chèque de banque d’un montant de 30.000 euros correspondant au prix de vente du fonds de commerce et du stock, objet des présentes.

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Maître K L, ès qualité en consent bonne et valable quittance d’autant.

[…]

[…]

La présente cession, objet des présentes, a lieu sous les charges et conditions générales suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s’obligent à exécuter et à accomplir :

A – En ce qui concerne le CESSIONNAIRE :

La présente cession a lieu sous les charges et conditions particulières suivantes que le Cessionnaire s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :

1 – Prendre les éléments présentement cédés dans l’état où ils se sont trouvés le jour de son entrée en jouissance ci avant citée sans aucune garantie de la part de Maître K L, ès qualité, et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci- dessus mentionné pour quelque cause que ce soit, en raison de l’état de redressement AJ de la société COBRA.

2 – Satisfaire à toutes les charges postérieures à la AC de son entrée en jouissance, notamment celles afférentes à l’exploitation des éléments présentement vendus, et faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres qui pourraient être nécessaires en raison de la présente cession et de l’exploitation des éléments présentement cédés, le tout de manière à ce que le Cédant ne soit rien inquiété ou recherché à ce sujet.

Le cessionnaire fera son affaire personnelle du transfert des licences de transport, dont était titulaire la société COBRA à son profit à l’égard des autorités administratives compétentes et ceci sans recours à l’encontre de Maître K L, ès qualité, à cet égard.

2 De même, il fera son affaire personnelle des formalités de transfert de propriété des véhicules inclus parmi les éléments corporels cédés au regard notamment des autorités administratives.

3 – Supporter tous impôts, taxes, droits, cotisations, loyers et charges, mises en recouvrement de son chef, et dont le fait générateur est postérieur à sa AC d’entrée en jouissance.

4 – Acquitter à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata temporis, les contributions et charges de toute nature auxquelles peut et pourra donner lieu l’exploitation de l’entreprise présentement cédée.

Pour les charges payées par le Cédant qui se rapporteraient à une période postérieure à la AC d’entrée en jouissance du Cessionnaire, elles seront remboursées au prorata temporis par le Cessionnaire au Cédant.

5- Plus généralement, exécuter les conditions du plan de cession d’entreprise telles quelles ont été arrêtées par le Tribunal de Commerce de PARIS dans son jugement du 12 février 2014, et ce respectueusement aux termes de son offre de reprise.

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6 – Payer tous les droits, frais et honoraires des présentes et de tous documents qui pourraient être la suite ou la conséquence du présent acte.

7 – Faire son affaire personnelle de la conclusion de toute conclusion d’occupation précaire au bail concernant la jouissance des locaux sis au […], sans recours de quelle que nature que ce soit à l’encontre de Maître K AM, ès qualité.

Conformément aux termes du jugement, le CESSIONNAIRE rembourse ce jour à Maître K AM, ès qualité, le dépôt de garantie des lieux s’élevant à la somme de 7.855,86 euros par la remise d’un chèque à l’ordre de Maître K L.

Maître K L, ès qualité, en consent bonne et valable quittance, sous réserve

d’encaissement. […]

8 – Avoir comnaissance, préalablement à l’homologation du plan de cession de la société COBRA, que deux véhicules appartenant au CEDANT ont été volés et que si ces véhicules sont restitués, ils le seront au CESSIONNAIRE comme étant subrogé dans les droits du CEDANT.

B – En ce qui concerne le Cédant :

Le Cédant, quant à lui, sera tenu de :

1 -Respecter la cession d’entreprise arrêtée par le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement en AC du 12 février 2014, en conformité avec les dispositions des articles L.642-1 et suivants du Code de commerce.

2 – Prêter son concours et notamment signer tout avenant pour le transfert des biens et contrats repris inclus dans le périmètre de la présente cession. ARTICLE 7 – DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE : Le Cessionnaire déclare : » – (Qu’il est régi par le droit français, e – Qu’il a une connaissance suffisante des éléments cédés objet des présentes,

+ – Qu’il n’est frappé par aucune des incapacités stipulées à l’article L.642-3 du Code de commerce, tenant aux liens avec les dirigeants du Cédant ou à la qualité de contrôleur,

e – Qu’il n’est pas en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice d’une profession commerciale et n’est frappé d’aucune incapacité d’exercer le commerce,

+ – Qu’il s’engage à accomplir dans les délais prévus toutes les formalités subséquentes aux présentes,

« – Que le prix des éléments corporels, incorporels et de stock acquis dans le cadre du plan

8 F"

de cession de la société COBRA en redressement AJ a été fixé par lui à titre forfaitaire et définitif,

» – Que l’ensemble des conditions contenues dans son offre de reprise a été satisfait à la AC de ce jour et ne peut donner lieu à aucune réclamation de quelque nature que ce soit de sa part,

» Que la présente cession intervenant dans le cadre d’une procédure de redressement AJ, il dispense le Cédant visé en tête des présentes des énonciations concemant les chiffres d’affaires et les résultats commerciaux réalisés aux cours des trois demières années ainsi que de l’année en cours tel que stipulé par l’article L.141-1 I 3°) et 4°) du Code de commerce et ainsi que de la présentation des livres comptables, renonçant en outre à la formalité du visa des livres comptables tel que stipulé à l’article L.141-2 du Code de commerce,

+ – Qu’il renonce expressément à se prévaloir ultérieurement du défaut d’énonciation de ces éléments pour prétendre à la nullité de la présente opération.

+ Qu’il fera son affaire personnelle de l’obtention des licences de transport afférant à l’activité l’objet des présentes, sans recours de Maître K L, ès qualité.

» Qu’il est titulaire de la capacité professionnelle et financière pour obtenir de telles licences.

ARTICLE 8 – ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET DE NANTISSEMENTS GREVANT L’ENTREPRISE CEDEE – PURGE

L’état des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 22 août 2014 stipule que l’entreprise cédée est grevé des diverses inscriptions (privilège de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires, privilège du Trésor Public, opération de crédit-bail en matière mobilière, publicités des contrats de H, prêts et délais), à l’exclusion de toute inscription de privilège de vendeur et/ou de privilège de nantissement sur fonds de commerce. Une copie de cet état est ci-joint en annexe.

Les inscriptions figurant sur l’état sus-évoqué ne bénéficient pas du droit de suite. Aussi, aucune procédure de purge des inscriptions ci-dessus n’est à réaliser à la diligence et aux frais du CESSIONNAIRE.

ARTICLE 9- INALIENABILITE Suivant le jugement du Tribunal de Commerce de PARIS le 12 février 2014, les éléments qui composent l’entreprise objet des présentes sont inaliénables pendant deux années suivant l’article

L.642-10 du Code de commerce.

La publicité de cette mesure sera effectuée par de Maître K L, ès qualité dans les conditions stipulées à l’article R.642-12 du Code de commerce.

9 +"

[…]

En application de l’article L.141-12 du Code de commerce, la présente cession est dispensée de faire l’objet d’une publication sous forme d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département dans lequel le fonds de commerce est exploité et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le Cessionnaire s’engage, par ailleurs, à effectuer à ses frais et en temps utiles toutes formalités consécutives à la présente cession, de sorte que le Cédant ne puisse être inquiété ni recherché

ARTICLE 11- GARANTIE D’EXECUTION

Conformément au jugement du 12 février 2014, le Tribunal de Commerce de PARIS a sollicité que Monsieur Q G demeure tenu solidairement avec la société tepreneur des engagements souscrits dans l’offre de reprise de la société COBRA.

[…]

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

— Pour le CEDANT: en l’Etude de Maître K L, ès qualité, administrateur AJ, demeurant […], jusqu’à la signature des actes de cession , puis en l’Etude de la SCP J DAUDE prise en la personne de Maître T J, Mandataire AJ, […], […]

— Pour le CESSIONNAIRE : en son siège social.

La présente cession intervenant dans le cadre des dispositions légales relatives aux procédures collectives, il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant d’ores et déjà été invités à déclarer leur créance entre les mains de la SCP J DAUDE.

ARTICLE 13 – DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES

Les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme instituent au profit des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux se situant à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par décision du conseil municipal.

Il est toutefois exclu par la loi ci-dessus la cession des actifs intervenant dans le cadre des procédures collectives en vertu des articles L.626-1, L.63 1-22, et L.642-1 à L.642-17 du code de commerce, ce qui est le cas en l’espèce.

[…]

Conformément à l’article 257 du Code Général des Impôts, le transfert de propriété d’actifs incorporels, corporels et de stocks dans le cadre de la présente cession du fonds de commerce du CEDANT entre deux personnes redevables de la TV A, est exonéré de TVA.

10

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—  !

Le CESSIONNAIRE s’engage, pour bénéficier de la dispense de taxation de la T.V.A., à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du Code Général des Impôts au titre de la TVA qui auraient été exigibles si le Cédant avait continué à utiliser ces biens.

[…]

Conformément aux dispositions de l’article 635.2.5 5°) du Code Général des Impôts, le présent acte de cession sera enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa AC.

Cette formalité d’enregistrement sera effectuée aux frais et à la diligence du CESSIONNAIRE, conformément aux dispositions de l’article 1712 du Code Général des Impôts.

En vertu de l’article 719 du Code Général des Impôts, les droits d’enregistrement relatifs à cette cession de l’entreprise seront assis sur le prix de vente de l’entreprise (fonds de commerce à savoir ; éléments incorporels 1.000 euros, éléments corporels 28.500 euros) de 29.500 euros, après application d’une franchise de 23.000 euros, lesquels s’élèveront à la somme de 195 euros.

[…]

En application des dispositions de l’article 850 du Code Général des Impôts, les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes, des peines et sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

En outre, le rédacteur des présentes affirme qu’à sa connaissance, le présent acte n’est ni contredit, ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de prix.

[…]

Les parties soussignées donnent décharge entière, définitive et sans réserve au rédacteur des présentes, la SCP HYEST ET ASSOCIES, société d’avocats à la Cour, […], et considèrent que sa mission, qui a uniquement consisté à transcrire ses conventions homologuées par le Tribunal de Commerce de PARIS, est terminée à leur entière satisfaction.

ARTICLE 18 – POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes

pour faire toutes publications, requérir toutes inscriptions et, plus généralement, accomplir toutes formalités afférentes à la présente cession.

11

[…]

Les litiges et contestations de toutes sortes auxquelles les présentes pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.

FAIT A PARIS, L’AN DEUX MILLE QUATORZE,

LE lZ 3-r’œ… bä«/p>

EN TROIS ORIGINAUX dont un pour l’enregistrement et un pour chacune des parties.

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE M^e K L ès qualité La société STE

7%-

ANNEXES

. Pouvoir de Monsieur F au profit de Monsieur G,

. Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 février 2014 Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS du 3 juin 2014 Le certificat de non-appel du 25 mars 2014,

Copie du l’inventaire du Commissaire-Priseur,

Etat des inscriptions grevant le fonds de commerce de la société COBRA.

en ur I ua po :

12

POUVOIR

Je soussigné, Monsieur AA F Demeurant […]

Agissant en qualité de président de la société : STE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social se situe centre d’Affaires de la Vigne aux loups, […], […]

Donne pouvoir à : Monsieur Q G, […], Associé de la société STE susvisée,

A l’effet de :

— signer en mes lieu et place l’acte de cession d’entreprise de la société COBRA (RCS 439 562 430) autorisée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 février 2014 rectifié par un jugement du 3 juin 2014,

— - Régler ou faire régler par la société STE les droits, frais et honoraires consécutifs à la signature des actes de cession susvisés,

— - Et généralement faire le nécessaire aux fins d’opérer le transfert de propriété des actifs de la société COBRA au profit de la société STE.

Fait à ck©«T (Laos-A Le S WG. 23'À,R

Monsieur V F (Signature précédée de la mention « bon pour ir »)

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Monsieur Q G (Signature précédée de la mention « accepté »)

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° STATUTS

SAS S.T.E Au capital de 10.000 € Centre d’affaires de la Vigne aux Loups […]

[…]

M. Q G, né le […] à Lyon (6*"*), de nationalité française, demeurant […]

M. AA F, né me 1" […] à Paris (20*"*), de nationalité française, demeurant 22, rue Saint-Piern 93110 ROSNY

ONT PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Ceci exposé, les soussignés ont établi les statuts de la société par actions simplifiée qu’ils sont convenus d’Institue entre eux.

TITRE I FORME – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE – […]

Article 1- Forme

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées une société par actions simplifiée régie par le: dispositions des articles 227-1 et suivants, et 244-1 et suivants du code de commerce et leurs textes d’applicatior ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l’épargne.

Article 2 – Objet La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

H, ACHAT ET VENTE DE MATERIEL POUR TRAVAUX PUBLICS, BATIMENT, GENIE CIVIL ET INDUSTRIE « APE NAF 516 K »

Activité secondaire : Transport public routier de marchandises ou H de véhicules industriels pour les

transports routiers 73 p

Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportar directement ou Indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous Intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activit seralt de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou sociéte

avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans so objet.

Article 3 – Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : S.T.E

Tous actes et documents émanant de la soclété et destinés aux tiers doivent Indiquer la dénomination socials précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée » ou des Initiales « SAS et de l’énonciation du capital social.

Article 4 – Siège social

Le siège social est situé : Centre d’affaires de la Vigne aux Loups, […]

Il peut être transféré en tous lieux par décision du président

Article 5 – Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocatio du président ou du directeur général un an au moins avant la AC d’expiration de la société. A défaut, tot actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, désignation d’un mandataire de justice afin de provoquer l’assemblée et la décislon ci-dessus prévues.

TITRE Il CAPITAL SOCIAL – ACTIONS

Article 6 – Apports A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants

| Les apports en numéraire – M. Q G, une somme en numéraire de 9,800 € (Neuf mille huit cents euros)

— M. AA F, une somme un numéraire de 200 € (Deux cents euros)

b N finit au total, une somme de 10.000 € (yÈî’ë mille euros) correspondant à 10,000 actions de un euro, souscrites e

totalité et intégralement libérées, ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par la banque.

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Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à 10.000 €, divisé en 10.000 actions de un euro chacune, intégralement libérées, de méêmu catégorie. Article 8 – Modifications du capital

Le capital soclai peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues parla loi, par décision coliective de actionnaires.

les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et di procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription di ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de L société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décisior d’augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Article 9 – Forme des actions #

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus cet effet par la société.

A la demande d’un actionnaire, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Article 10 – Modalités de la transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s’opère à l’égard de la société et des tiers par un viremen du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement es

inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ».

La société est tenue de procéder à cette Inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement et, at plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-cl.

L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou sor mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu’un actionnaire. Article 11- inaliénabilité des actions

Les actions sont inaliénables cinq années à compter de leur acquisition ou de leur souscription.

Ÿÿu;

L’inaliénabilité temporaire des actions fait l’abjet d’une mention sur les comptes d’actionnaires ouverts par la société.

Par exception à l’inallénabilité temporaire des actions, le président devra lever l’interdiction de céder, en cas d’exclusion d’une soclété dont le contrôle est modifié,

Article 12 – Cession des actions – Droit de préemption A l’expiration de la période d’inallénabilité fixée à l’article 11 ci-dessus :

1. Toutes les cessions d’actions, même entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption canféré aux actionnaires dans les conditions définles au présent article.

2. L’actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant

— Le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;

— L’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une persanne physique, et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège sacial, numéro RCS, Identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La AC de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, à l’expiration duquel, sl les droits de préemption n’ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l’actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession saus réserve de la procédure d’agrément prévue à l’article 13 des statuts.

3. Chaque actionnaire bénéficie d’un droit de préemption exercé par notification au président dans le délal de un mois plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 cl-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception Indiquant le nombre d’actions que l’actlonnaire souhaite acquérir.

4. A l’expiration du délai de un mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de deux mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l’actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d’actions dant la cession est projetée, lesdites actlons sant réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont Inférieurs au nombre d’actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n’avoir jamais été exercés et l’actionnaire cédant est libre de réaliser l’opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notificatlon et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d’agrément prévue à l’article 13 des statuts.

5. En cas d’exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délal de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l’actionnaire cédant.

Article 13 – Agrément

1. Les actions de la société. ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d’agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations sulvantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d’agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l’agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus, Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n’est Intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sant pas motivées.

En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par l’actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 15 jours de la

notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.

En cas de refus d’agrément, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procède au rachat des actions de l’actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l’accord du cédant, au moyen d’une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur ce prix, celui-cl est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.

Article 14 – Nuilité des cessions d’actions Toutes les cessions d’actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles. Article 15 – Modification dans le contrôle d’une société actionnaire,

1. En cas de modification du contrôle d’une société actionnaire, celle-ci doit en informer la président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de … jours à compter du changement du contrôle, Cette notification doit indiquer la AC du changement du contrôle et l’identité du ou des nouvelles personnes exerçant ce contrôle.

Si cette notification n’est pas effectuée, la société actionnaire pourrs faire l’objet d’une mesure d’exclusion dans les conditions prévues à l’article 16 des présents statuts.

2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au % ci-dessus, la société peut mettre en œuvre la procédure d’exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire, Si cette procédure n’est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution.

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Article 16 – Exclusion .

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l’objet d’une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation Judictaire.

Par ailleurs, l’exclusion d’un actionnaire peut être prononcée dans les cas suivants :

— Changement de contrôle d’une société actionnaire ;

— Violation des statuts ;

— Faits ou actes de nature à porter atteinte aux Intérêts ou à l’image de marque de la société ; – Exercice d’une activité concurrente de celle de la société;

— Révocation d’un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

— « Autres motifs »

L’exclusion d’un actionnaire est décidée par l’assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L’actionnaire dont l’exclusion est soumise à l’assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d’exciusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes

— Information de l’actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la AC à laquelle doit se prononcer l’assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l’exclusion envisagée et être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

— Information identique de tous les autres actionnaires ;

— Lors de l’assemblée générale, l’actionnaire dont l’exclusion est demandée peut être assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d’un huissier de justice.

L’actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de … jours à compter de l’exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur particlpation au capital.

Le prix des actions est fixé d’accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-3 du Code civil.

La cession doit faire l’objet d’une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l’actionnaire exclu doit être payé à celui-ci dans les … jours de la décision de fixation du prix. Article 17 – Garantie d’actif et de passif

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d’actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matière. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un

avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrêtée sur la base d’une situation comptable de la société à la AC de cession des actions. Cette situation sera établle par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

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Sauf accord contraire des’parües, la garantie d’actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prestription en matière fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront être demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d’accorder les mêmes que ceiles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d’un tiers.

Article 18 – Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif socla), à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires,

Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actlons pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur

affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires,

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

TITRE i! ADMINISTRATION – DIRECTION ET CONTRÔLE OE LA SOCIÉTÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Article 19 – Le président

La société est représentée à l’égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.

Lorsqu’une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’iis étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu’ils dirigent.

Le premier président est M. AA F, né […] […] à Paris 206me demeurant 22, rue Saint-Pierre 93110 ROSNY SOUS BOIS.

En cas de décès, démission ou empêchement du président d’exercer ses fonctions d’une durée supérieure à six mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplaçant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne

prouve que les tiers savalent que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

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Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs Opérations ou catégories d’opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité . Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l’ouverture à son encontre d’une procédure de redressement AJ ou de liquidation Judiclaire.

La révocation du président peut être prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Article 20 – Directeurs généraux

Sur la proposition du président, il peut être nommé un ou plusleurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, empêchement ou décès du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu’à la nomination d’un nouveau président.

Article 21- Commissaire aux comptes

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la foi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

A la signature des présentes, Il n’est pas désigné de commissaire aux comptes.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander à la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d’accomplir toutes missions de contrôle comptable, d’audit ou d’expertise qu’il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-même, soit dans ses filiales.

Article 22 – Conventions entre la société et les dirigeants

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-même et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des

conditions normales, dans le délal d’un mois à compter de leur conciusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, l’actionnaire Intéressé ne participant pas au vote.

[…]

Article 23 – Domaine réservé à la collectivité des actionnaires

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Les décisions en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d’apport partiel d’actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d’approbation des comptes annuals et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la lol et/ou les statuts et/ou chaque décision collective. Article 24 – Décislans collectives des actionnaires Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s’exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, fax, télex et même verbalement, sous réserve que l’intéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d’un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées. Les opérations ci-après font d’objet d’une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes – Décisions prises à l’unanimité Toute décision requérant l’unanimité en application des dispositions légales. – Décislons prises à la majorité des deux tiers des actionnaires

— Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

— Nomination et révocation du président;

— Nomination des commissaires aux comptes;

» Dissolution et liquidation de la société;

— Augmentation et réduction du capital ;

— Fusion, scission et apport partiel d’actif;

— Agrément des cessions d’actions ;

— Exclusion d’un actionnaire. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tout actionnaire peut demander la réunion d’une assemblée générale.

L’assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la AC de réunion. Elle comporte l’indication de l’ordre du Jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des actionnaires.

Dans le cas où tous les actionnaires sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L’assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. l’assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

l’assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions alnsi que les documents nécessaires à l’information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d’un délai minimai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L’actionnaire n’ayant pas répondu dans le délal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès verbal établi et signé par le président. Ce procès- verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l’assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Article […]

Si la société venait à ne comporter qu’un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

TITRE V RÉSULTATS SOCIAUX Article 25 – Exercice social L’année sociale commence le […] janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à com pter de la AC d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu’au 31 décembre 2014.

Article 26 – Comptes annuels La société tlent une comptabilité régulière des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. li les soumet à décision collective des actionnaires dans le délal de six mois à compter de la AC de clôture de l’exercice.

Article 27 – Affectation du résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, Il est d’abord prélevé :

10

—  5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capitai social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte ;

— Toutes sommes à porter en réserve en application de la lol.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l’assemblée générale pour, sur proposition du président, être, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou

d’amortissement du capital ou être reporté à nouveau,

Les réserves dont l’assemblée générale a la disposition pourront être distribuées en totalité ou en partie après prélèvement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Article 28 – Comité d’entreprise

Les délégués du comité d’entreprise exercent les droits définis par l’article L 432-6 du code du travail auprès du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d’entreprise.

[…]

Article 29 – Dissolution – Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires. La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code d eCommerce et aux décrets pris pour son application.

Le bonl de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 30 – Contestations

Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre

actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 31 – Engagements pour le compte de la société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun de ces actes de l’engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.

Article 33 – Publicité

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* Tous pouvoirs sont donnés au président à l’effet de signer l’insertion relative à la constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait à Paris, | En cinq originaux 2«Ô’ l L 0î

Enregistré à : POLE D’ENREGISTREMENT DE PALAISEAU

Le 0901/2014 Bordereau n°2014/13 Case n°6 Ext 84 Earogistroment : Exonéré Pépalités :

[…]

Montant roya : zéro euro

L’Agent des impôls

12

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(rette du tribunal de Commerce d’EV KY 1 RUE DE LA PATINOTRE ' » * 9101} EVRY CEDEX

Extrait Kbis EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES au 25 Février 2014 IDENTIFICATION Dénomination sociale S.T.E Numéro d’immatriculation 799 867 569 R.C.S. EVRY AC d’immatriculation 03/02/2014

[…]

[…] d’affaires de la Vigne aux Loups 91380 Forme juridique Société par actions simplifiée

Capitol 10 000,00 Euros

Principales activités de l’entreprise äÎËâä achat, vente de matériel de travaux publics, bâtiment, génie civil et Dote de clôture de l’exercice social 31 décembre

AC de clâture du 1er exercice social 31/12/2014

Durée de la personne morale Jusqu’au 03/02/2113

Constitution Au greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY

Dépôt d’actes constitutifs N° 1560 du 03/02/2014

Journal d’annonces légales Le Parisien du 11/01/2014

GESTION, DIRECTION, […]

Président Nom / Prénoms BLEIÏCH AA AB AC et lieu de naissance Le 01/08/1953 à PARIS 20ème (75) Nationalité Française Demeurant 22 Rue Saint-Pierre 93110 ROSNY SOUS BOIS

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal ä-ËËË Yde Longjumeau Centre d’affaires de la Vigne aux Loups 91380

Activités exercées dans l’établissement L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise

AC de début d’activité 26/12/2013

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

26/02/2014 11:33:08 – N° de gestion : 2014B00461 page [/]

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[…]

MICHEL CHAVAUX & K L al@chavaux-L.fr ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES -

90 boutevard Flandrin – 75116 Paris + 33 (O0}1 53 64 92 92 36 rue des Etats Généraux -78000 Versailles +33 (0)1 30.97.09.10 Prévention-Sauvegarde-RJ Paris, le 11 mars 2014 AF AG

collaborateur@chavaux-layoir.fr

Plans de redressement Monsieur AB-AQ AR

AD AE 5 square Berlioz lans@chavaux-L f 93110 ROSNY-SOUS-BOIS […]

REDRESSEMENT AJ COBRA

OBJET : NOTIFICATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Monsieur,

Par jugement du 16 octobre 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement AJ à l’encontre de la société COBRA et m’a désignée en qualité d’administrateur AJ avec mission d’assistance.

Par jugement du 12 février 2014, ce même Tribunal a arrêté la cession du fonds de commerce au bénéfice de Monsieur G.

Comme il vous l’a été indiqué lors de votre entretien préalable individuel qui s’est tenu le 3 mars 2014, les dispositions de la cession ne prévoient pas la reprise de trois postes de travail dont le vôtre, ce qui me conduit à procéder à votre licenciement pour motif économique.

Une note d’information sur le motif économique du licenciement vous a été adressée en AC du 5 mars 2014.

Conformément à l’Article L1233-65 et suivants du Code du Travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous a été proposé et les documents concernant le dispositif proposé vous ont été remis en mains propres lors de votre entretien préalable :

» – Notice d’information destinée au salarié,

» Bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle,

» – Demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du 4 mars 2014 expirant le 25 mars 2014 pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.

1. -En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) :

Votre contrat de travail sera réputé rompu d’un commun accord à la AC d’expiration de ce délai. A cet effet, il conviendra d’adresser votre dossier dans ce délai par courrier RAR à la Société COBRA,

En outre, je vous dispense de toute présence au sein de l’entreprise à réception de la présente et ce jusqu’au terme du délal de réflexion de 21 jours.

Société civile professionnelle inscrite sur la liste nationale – siren 523 521 763

Bureau secondaire – En association avec Maurice Picard 18 rue AB Cocteau – 97490 Sainte-Clotilde / +33 (0} 2 62 41 19 59 /accueil@chavauxpicardaj.fr

Enfin, dans le cas où vous aviez souscrit à la prévoyance et à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez bénéficier du maintien de vos droits existants pour une durée égale à votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez vous acquitter de votre part salariale sous la forme d’une prime correspondant à la durée maximale de maintien des garanties à laquelle vous pouvez prétendre.

Je ne manquerai donc pas de revenir vers vous pour la mise en place des modalités pratiques du maintien de vos garanties.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

MICHEL CHAVAUX L

F

MICHEL CHAVAUX & K L ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

[…]

aj@chavaux-L.fr

+ 33 (0)1 53 64 92 92 + […]

Prévention-Sanvegarde-R} | AF AG Paris, le 11 mars 2014 laborat slayoir. Plans de redressement Monsieur AA AS AD AT 1 place AH AI plans@chavaux-L.fr 93140 BONDY […]

REDRESSEMENT AJ COBRA

OBJET : NOTIFICATION DE UCENCIEMENY POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Monsieur,

Par jugement du 16 octobre 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement AJ à l’encontre de la société COBRA et m’a désignée en qualité d’administrateur judiclaire avec mission d’assistance.

Par jugement du 12 février 2014, ce même Tribunal a arrêté la cession du fonds de commerce au bénéfice de Monsieur G.

Comme il vous l’a été indiqué lors de votre entretien préalable individuel qui s’est tenu le 3 mars 2014, les dispositions de la cession ne prévoient pas la reprise de trois postes de travail dont le vôtre, ce qui me conduit à procéder à votre licenciement pour motif économique.

Une note d’information sur le motif économique du licenciement vous a été adressée en AC du 5 mars 2014.

Conformément à l’Article L1233-65 et suivants du Code du Travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous a été proposé et les documents concernant le dispositif proposé vous ont été remis en mains propres lors de votre entretien préalable :

» Notice d’information destinée au salarié,

» Bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle,

» – Demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du 4 mars 2014 expirant le 25 mars 2014 pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.

1. – En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle {CSP) :

Votre contrat de travail sera réputé rompu d’un commun accord à la AC d’expiration de ce délai. A cet effet, il conviendra d’adresser votre dossier dans ce délai par courrier RAR à la Société COBRA.

En outre, je vous dispense de toute présence au sein de l’entreprise à réception de la présente et ce jusqu’au terme du délai de réflexion de 21 jours.

Société civile professionnelle Inscrite sur la liste nationale – siren 523 521 763

Burean secondaire – En association avec Maurice Picard 18 rue AB Cocteau – 97490 Sainte-Clotilde / +33 (0) 2 62 41 19 59 /accueil@chavauxpicardaj.fr

Enfin, dans le cas où vous aviez souscrit à la prévoyance et à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez bénéficier du maintien de vos droits existants pour une durée égale à votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez vous acquitter de votre part salariale sous la forme d’une prime correspondant à la durée maximale de maintien des garanties à laquelle vous pouvez prétendre.

Je ne manquerai donc pas de revenir vers vous pour la mise en place des modalités pratiques du maintien de vos garanties.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

MICHEL CHAVAUX -Juue L

MICHEL CHAVAU)C& K L aj@chavaux-L.fr ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

[…]

Prévention-Sauvegarde-R} Paris, le 11 mars 2014 AF AG

Ila le avaux-L

Plans de redressement Monsieur AU AV AD AE 10 alliée des Chevreuils plans@chavaux-tavoir.fr 91330 YERRES

[…]

REDRESSEMENT AJ COBRA

OBJET : NOTIFICATION DE UCENCIEMENTY POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Monsieur,

Par jugement du 16 octobre 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement AJ à l’encontre de la société COBRA et m’a désignée en qualité d’administrateur AJ avec mission d’assistance.

Par jugement du 12 février 2014, ce même Tribunal a arrêté la cession du fonds de commerce au bénéfice de Monsieur G.

Vous avez été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception à un entretien préalable fixé au 3 mars 2014 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Une note d’information sur le motif économique du projet de licenciement vous a été adressée en AC du 5 mars 2014.

Comme indiqué dans ladite note d’information, les dispositions de la cession ne prévoient pas la reprise de trois postes de travail dont le vôtre, ce qui me conduit à procéder à votre licenciement pour motif économique.

Conformément à l’Article L1233-65 et suivants du Code du Travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous a été proposé et les documents concernant le dispositif proposé vous étaient joints à la note d’information qui vous a été adressée le 5 mars 2014 :

» – Notice d’information destinée au salarié,

» Bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle,

» – Demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du 7 mars 2014 expirant le 28 mars 2014 pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.

Société clvile professionnelle inscrite sur la liste nationale – siren 523 521 763

Bureau secondaire – En association avec Maurice Picard 18 rue AB Cocteau – 97490 Sainte-Clotilde / +33 (0) 2 62 41 19 59 / acueil@chavauxpicarda).fr

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Si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle, une somme égale au montant de l’allocation de

formation correspondant aux heures que vous avez acquises au titre du droit individuel à la formation sera versée par la société au Pôle Emploi pour financer votre adhésion.

Je vous précise que vous bénéficiez, conformément aux dispositlons de l’Article L1235-7 du code du Travail d’un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement pour motif économique.

Dans l’hypothèse où votre contrat de travail comportait une obligation de non concurrence, je vous en libère de façon formelle.

Enfin, dans le cas où vous aviez souscrit à la prévoyance et à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez bénéficier du maintien de vos droits existants pour une durée égale à votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez vous acquitter de votre part salariale sous la forme d’une prime correspondant à la durée maximale de maintien des garanties à laquelle vous pouvez prétendre.

Je ne manquerai donc pas de revenir vers vous pour la mise en place des modalités pratiques du maintien de vos garanties.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

MICHEL CHAVAUX -Jjuuie L

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'ASCAGNE . .

ADMINISTRATEUR AJ www ascagne-aj.fr 25 bis rue Jasmin – 75016 Paris Tél. +33 (0)1 56 75 26 90 36 rue des États Généraux – 78000 Versailles Tél. +33 (0)1 30 97 09 10 Associé : . Tulle L Parts, le 17 mars 2015

jutie.L@ascagne-aj.fr

En collaboration avec : AF AG – S.T.E COBRA AF.AG@ascagne-ai.fr A4

[…]

[…]

Secrétariat RJ/sauvegarde :

nicolas.bernardi@ascagne-ai.fr LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR koukla.boutadjine@ascagne-ai.fr

Secrétariat plan : jan scagne-ai.fr

REDRESSEMENT AJ COBRA

JL/SL

Monsieur, Je réponds à votre correspondance du 10 mars 2015 concernant la retenue de garantie pour le loyer à la SCI LONDIGNY.

Connaissance prise de la correspondance de Maître J, il s’avère que ce dernier privilégie la reconstitution directe du dépôt de garantie par vos soins.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

— Un chèque n° 2000336 d’un montant de 5.237,24 € tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant au remboursement de deux chèques encaissés.

— Le chèque tiré sur la banque HSBC d’un montant de 2.618,62 € que vous m’avez adressé en AC du 8 décembre 2014.

Je vous souhaite bonne réception de ces documents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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PJ : 2 CHEQUES

[…]

Selas ASCAGNE AJ – inscrite sur la liste nationale – siren 803 117.688 […]

Chèq. n°0334754 Ordre

En règlement de _!Ï fi- CB 15844 Æ 2 €]. L/ à « {

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Payez contre ce chèque non endossable sauf au profit d’un établissement de Crédit ou assimilé

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à IDM No 3 T 23 297 3 à 25 www.ascagne-aj.fr 25 bis rue Jasmin – 75016 Parie Tél. +33 (0)1 56 75 26 90 36 rue des États Généraux – 78000 Versailles Tél. +33 (0)1 30 57 09 10

Associé : Paris, le 17/03/2015

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K.L@ascagne-aj.fr S.T.E. COBRA En collaboration avec : 20 RUE DES BATISSEURS

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Secrétariat général : […]

sylvie. @ascagne-aj.fr nicolas.bemardi@ascagne-aj.fr

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Ecriture : 104242, 104243

Mandat n° : 23 COBRA V/Réf. : REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE

Monsieur,,

Veuillez trouver ci-joint un chèque n° 2000336 – de **5237,24** euros tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations en réglement de

REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE

Veuillez agréer,Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Er XP

Selas ASCAGNE AJ – inscrite sur la liste nationale – siren 803 117.688 […]

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Associé : Paris, le 17/03/2015

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K.L@ascagne-aj.fr S. T.E. COBRA En collaboration avec : 20 RUE DES BATISSEURS

AF AG AF.AG@ascagne-aj.fr

Secrétariat générai : […]

sylvia.saussereau@ascagne-ai.fr nicolas.bamardi@ascagne-aj.fr

Ecriture : 104242,104243

Mandat n° : 23 COBRA V/Réf. : REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE

CHÈQUE À DÉTACHER et à remettre à votre BANQUE

Monsieur,,

Veuillez trouver ci-joint un chèque n° 2000336 – de **5237,24** euros tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations en réglement de

REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE

Veuillez agréer,Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Selas ASCAGNE AJ – inscrite sur la liste nationale – siren 803 117.688 […]

Caisse des dépôts et consignations

Payez contre ca chèque non endossanle sauf au profit d’une Banque ou d’un établissement assimilé -, Depots (?!qu mille deux cent trente sept euros et vingt quatre*** ' .- ( / – à 2 de de sde ile de à #*#*S.T.E. COBRA*** / : 5237,24 L / * ..] P_ARIS 17/03/2015 en France Campte N 0000431618Z 96 â ;Î%E DEÆIÈ)EæTSÛOT PARIS SELAS ASCAGNE AJ Procédures Collectives OUVERT : DU LUNDI AU VENDREDI 25 bis, […]

[…] 12 () () () 43 43 €

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[…] : […]

MAITRE K L 25 BIS RUE JASMIN 75016 PARIS

CROSNE le 10/03/2015

Maitre

Suite à la signature le 8/12/2014 de la cession SAS COBRA, nous avons fait un règlement de 7.855.86 euros concernant la retenue de garantie pour le loyer à la SCI LONDIGNY.

La SCI Londigny, nous envoie un avenant en AC du 8/12/2014, nous indiquant que la société SAS COBRA n’avait pas de garantie disponible à la AC de son dépôt de bilan (ci-joint dossier complet envoyer à maitre dupe ainsi qu’a maitre J)

Suivant leur courrier en AC 11/11/2012 la SCI Londigny avait déclaré une dette De 1 539.75 euros.

Suivant le fax de MAITRE J celui-ci reconnait que la ste londigny n’avait pas de depot de garantie d la SAS COBRA c’est donc une erreur dans la redaction de l’acte de vente

Nous vous demandons de ne pas encaisser le règlement que nous avons effectué A la signature, et de nous libérer de cette dette non justifiée.

Vous en souhaitant bonne réception Veuillez agréer maitre nos salutations distinguées

1 cas ao […]

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La direction

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[…]

33 SOCIETE S.T.E […]

« 03/Œ® 2015 JEV 16:37

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Inscrits sur le liste nationale

[…]

T Brovard DEA de droit ces Affaires

Florence Duÿdé-Brousrd DEA de drois des Affaires

[…]

Tet, […]. ([…]

RCS : […]

Membre d’une agréde, le réglement par chèque est arcopté

PAX ©O 01/0901

Scp J-Daudé Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires

Paris, lo 4 février 2015

[…]

Par Télécopie. 01.69.49.05.53

Monsieur,

de fais suite à votre courrier du 12 janvier dernier.

Je constate quo le propriétaire des locaux de la SCI LONDIGNY a imputé le dépôt de garantie en sa possession de la société COBRA (aujourd’hui en Liquidation AJ) à due concurrence sur les loyers impayés, cette SCT demeurant après imputation, encore créancière d’un reliquat de 1 639.75 €.

Pour le reste, il vous appartient en principe en votre qualité de nouveau locataire, de reconstituer ce dépôt do garantie entre les mains de la SCT LONDIGNY.

Pour toute difficulté, veuillez vous adresser à l’Administrateur AJ chargé de la mise en œuvro de la cession, ainsi qu’au rédacteur d’acte.

Je ne vois pas à quel titre il vous renverraient vers moi pour résoudre

toute difficulté dans le cadre de la mise en œuvre de cette cession.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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[…] : […]

MAITRE K L 25 BJS RUE JASMIN 75016 PARIS

CROSNE le 09/12/2014

Maitre

Suite à la signature le 8/12/2014 de la cession SAS COBRA, nous avons fait un règlement de 7.855.86 euros concernant la retenue de garantie pour le loyer à la SCI LONDIGNY.

La SCI Londigny, nous envoie un avenant en AC du 8/12/2014, nous indiquant que la société SAS COBRA n’avait pas de garantie disponible à la AC de son dépôt de bilan (ci-joint dossier complet envoyer à maitre dupe ainsi qu’a maitre J)

Suivant leur courrier en AC 11/11/2012 la SCI Londigny avait déclaré une dette De 1 539.75 euros.

Nous vous demandons la possibilité de ne pas encaisser le règlement que nous avons effectué A la signature, et de nous libérer de cette dette no justifiée.

Vous en souhaitant bonne réception Veuillez agréer maitre nos salutations distinguées

La direction

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SOCIETE S.T.E […]

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