Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces contrats sont en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans qui n'ont pas pu proroger leurs conventions. […] Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. […] d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, […]
Lire la suite…Ce dispositif est encadré par les articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail. Les conditions d'éligibilité au dispositif sont définies à l'article L. 5134-102 du code du travail qui fixe une condition d'âge minimal de trente ans. Conscient des enjeux relatifs à la présence d'adultes-relais dans les quartiers, le Gouvernement est favorable à l'introduction d'une plus grande souplesse dans le recrutement de ces personnes, tout en veillant à ce qu'elles disposent de la maturité nécessaire pour assurer ces fonctions de médiation.
Lire la suite…[…] Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions des articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail. […] 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
[…] Codifié dans le livre premier du code du travail relatif aux dispositifs en faveur de l'emploi, au titre III sur l'aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi, dans le chapitre consacré aux contrats de travail aidés, aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, […]
[…] Selon l'article L.5134-104 du code du travail, sans préjudice des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. […] Il était précisé au sein du contrat de travail du salarié que le contrat était conclu conformément à la loi relative aux adultes relais, et visait expressément les articles L.5143-100 à L.5134-109, et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail.
Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. Les conditions d'accès à ce contrat, sont prévues par l'article L. 5134-102 : être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, de déroger au critère de résidence de l'adulte-relais en quartier prioritaire de la politique de la ville, […]
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