Sélection de jugements rendus de juillet 2017 à juin 2018

SOMMAIRE

Actes législatifs et administratifs p. 2

Agriculture p. 2

Armée et défense p. 3

Contributions et taxes p. 3

Étrangers p. 4 et 5

Fonctionnaires et agents publics p. 6

Marchés et contrats administratifs p. 7

Nature et environnement p. 8

Procédure p. 9 et 10

Responsabilité de la puissance publique p. 11 et 12

Appel p. 12

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CEDEX 4 – […], […], […] : […] : 02 31 52 42 17 Site Internet : http://caen.tribunal-administratif.fr/ Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

Directeur de publication : D E

Comité de rédaction : Xavier MONDÉSERT, Michel BONNEU, X Y, Z A

Secrétaires de rédaction : Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, B C

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Actes administratifs – Notions

Refus d’acquisition par un détenu du système d’exploitation

informatique FreeBSD. Conditions de détention. Irrecevabilité.
M. C…, incarcéré au centre pénitentiaire de Caen, a présenté à

l’administration pénitentiaire une demande d’autorisation afin

d’acquérir le système d’exploitation informatique FreeBSD. Le

directeur adjoint du centre pénitentiaire de Caen a refusé de

délivrer cette autorisation. M. C… a demandé au tribunal

d’annuler la décision rejetant sa demande ainsi que la décision

implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Le tribunal a considéré qu’eu égard à leur nature et à leurs effets

sur la situation des détenus, les décisions de l’administration

pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d’acquérir un

système d’exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu’elles ne

privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser

cet équipement dans les limites définies par les dispositions

précitées du VII de l’article 19 de l’annexe à l’article R. 57-6-18 du

code de procédure pénale, ne constituent pas des actes

administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

D’une part, le détenu n’ayant jamais possédé de système

d’exploitation depuis le début de sa détention, le refus d’acquérir

ce système ne constitue pas une aggravation de ses conditions de

détention.

D’autre part, si l’exécution des peines privatives de liberté en

matière correctionnelle ou criminelle a pour objet non seulement

de punir le condamné mais également de favoriser son

amendement et de préparer son éventuelle réinsertion, cet objectif

de réinsertion sociale des détenus n’est cependant pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.

M. C… / 1ère chambre / 23 mars 2018 / n° 1700779 / C

Exploitation agricole

Contrôle des structures. Ordre de priorité fixé par le schéma

directeur régional des exploitations agricoles. Illégalité du

critère de l’avis des bailleurs.

Afin de départager des candidats, le schéma directeur régional des

exploitations agricoles prévoit que le préfet peut, au titre de

l’appréciation de l’intérêt économique et environnemental d’une

opération, prendre en compte l’avis du bailleur.

Mais l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime

énumère de façon limitative les critères d’appréciation de l’intérêt

économique et environnemental d’une opération. Et il ne prévoit

pas ce critère de l’avis des bailleurs. Ce critère est donc illégal et le

préfet commet une erreur de droit lorsqu’il en fait application.

GAEC des 2 L / 3ème chambre / 14 juin 2018 / n° 1701626 / C+

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Élève officier

Rupture d’un contrat d’engagement avant son terme.

Remboursement des frais de formation. Possibilité de prendre en

compte des modifications des modalités de remboursement

survenues en cours d’engagement. Absence.
M. K… s’était engagé en 2006 comme élève officier. Il avait alors

signé un engagement pour six ans. Souhaitant rompre cet

engagement avant son terme, l’Etat a alors calculé la somme qu’il

devait rembourser. Pour opérer ce calcul, le ministre de la défense

a pris en compte les dispositions d’un décret du 12 septembre

2008, moins favorable pour les militaires concernés.

Le tribunal juge qu’en faisant application d’un texte qui n’était pas

applicable à la date d’engagement de l’intéressé, le ministre a

commis une erreur de droit. Les modalités de remboursement sont en effet celles qui ont été fixées à la date d’engagement.

M. K… / 3ème chambre / 17 avril 2018 / n° 1600446 / C+

Impôts sur les revenus et bénéfices

Article 220 quinquies du code général des impôts. Report

déficitaire (« carry-back »).

Le droit à obtenir le remboursement d’une créance, fondée sur un

report déficitaire, demeure ouvert à une personne morale au-delà

de sa liquidation judiciaire, au profit de l’indivision légale née

entre les associés de la société liquidée.

Indivision freinage argentanais / 2ème chambre / 20 décembre

2017 / n° 1601761 / C+

Taxe sur les salaires

Assiette. Nature du demi-traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie.

Le maintien du demi-traitement du fonctionnaire hospitalier au-

delà d’une certaine période lors d’un congé maladie constitue un

avantage statutaire et n’est pas équivalent à des prestations de

sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur.

Par conséquent, ce demi-traitement ne peut être assimilé à une

indemnité et allocation versée par l’employeur pour le compte des

organismes de sécurité sociale et n’est ainsi pas exclu de l’assiette

pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Centre hospitalier public du Cotentin / 2ème chambre / 6 décembre

2017 / n° 1601447 / C+

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Asile

Clause de souveraineté (article 17 du règlement du Parlement

européen et du Conseil du 26 juin 2013). Naissance d’une décision

de rejet (absence).

Il résulte de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une part, que la faculté

laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une

demande de protection internationale qui lui est présentée par un

ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les

demandeurs d’asile, d’autre part, que le préfet peut, à tout

moment, faire usage de cette faculté.

Le juge des référés en tire la conclusion qu’aucune décision

explicite ou implicite de rejet d’une éventuelle demande tendant à

l’exercice de la clause de souveraineté n’est susceptible de naître

avant que n’intervienne une décision de transfert à la suite de

l’ouverture d’une procédure de détermination de l’Etat

responsable de l’examen de la demande d’asile.

M. G… /Juge des référés / 7 juillet 2017 / n° 1701180 / C+

Asile

Détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile. Assignation à résidence. Régime de recours contentieux.

Le 1° bis du paragraphe I de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi

n° 2018-187 du 20 mars 2018, prévoit la possibilité d’une

assignation à résidence lorsque l’étranger « fait l’objet d’une

décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une

requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

un apatride ».

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui fait l’objet d’une

requête aux fins de reprise en charge par les autorités d’un Etat

membre peut être assigné à résidence et que la durée maximale de

l’assignation ne peut excéder quarante-cinq jours, renouvelable

trois fois pour les cas relevant du 1° bis du paragraphe I.

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En ajoutant les cas prévus au 1° bis à ceux prévus au paragraphe I

de l’article L. 561-2, le législateur, dans le cadre de la loi du

20 mars 2018, a entendu soumettre les assignations à résidence à

un régime unique de recours contentieux, sans distinguer, s’agissant des mesures d’assignation à résidence susceptibles

d’être prononcées dans le cadre de la procédure de détermination

de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, les

mesures d’assignation à résidence prises après l’intervention

d’une mesure de transfert ou dès le début de la procédure.

Il s’ensuit que les recours dirigés contre les mesures d’assignation

à résidence et notamment celles prises sur le fondement du 1° bis

du I de l’article L. 561-2 doivent être jugés selon les règles de

procédure prévues au paragraphe III de l’article L. 512-1.

M. D… / Juge unique (72 heures) / 26 avril 2018 / n° 1800851 / C+

Demande d’avis au Conseil d’Etat (L. 113-1 du code

de justice administrative)

Assignation à résidence de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Procédure

contentieuse.

Le 23 juin 2017, le tribunal avait soumis au Conseil d’Etat la question suivante :

L’article 34 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a introduit dans

le CESEDA un nouveau type d’assignation à résidence « aux fins

de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’Etat

responsable de l’examen de la demande d’asile », soit avant

l’engagement de celle-ci. La procédure contentieuse devant le juge

administratif qui s’attache à la contestation de ces décisions

relève-t-elle de la procédure spéciale prévue au III de l’article

L. 512-1 du CESEDA (« juge des 72 heures ») à raison du caractère

particulier de cette décision, ou de la procédure commune

(jugement en formation collégiale), dès lors que la procédure précitée ne vise pas explicitement ces nouvelles assignations de

l’article L. 742-2 du CESEDA ?

Par une décision n° 411820 lue le 28 décembre 2017, le Conseil est

d’avis que :

Les recours dirigés contre les mesures d’assignation à résidence

prononcées sur le fondement de l’article L. 742-2 du CESEDA, aux

fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’Etat

responsable de l’examen de la demande d’asile, doivent être jugés

selon les règles de droit commun applicables devant les tribunaux administratifs.

Conseil d’Etat / 2ème et 7ème chambres réunies / 28 décembre 2017

/ n°411820 / M. B… / B

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Rémunération

Avantage financier indu. Application du délai de retrait de

quatre mois. Absence. Faculté pour l’administration de mettre

fin, pour l’avenir, au versement illégal.
M^me E… avait bénéficié d’une indemnité négociée avec le

directeur du centre hospitalier qui l’employait en échange d’un

report de son départ à la retraite.

Le nouveau directeur de l’établissement hospitalier, constatant le

versement de cette indemnité qui n’était prévue par aucun texte, a

décidé d’y mettre fin.

M^me E… a alors saisi le tribunal, en se plaignant notamment du

fait qu’il s’agissait du retrait d’une décision créatrice de droit, qui

ne pouvait en conséquence être effectué passé le délai de quatre

mois, en application de l’article L. 242-1 du code des relations

entre le public et l’administration.

Le tribunal a cependant écarté ce moyen, en jugeant que les

dispositions du code des relations entre le public et

l’administration ne font pas obstacle à ce que l’administration

mette fin, pour l’avenir, au versement d’une indemnité illégale, en rappelant que le maintien de cette indemnité ne pouvait pas

constituer un droit acquis.

M^me E… / 3ème chambre / 22 février 2018 / n° 1700570 / C+

Fonction publique territoriale

Elections des représentants du personnel au comité technique.

Cas des « syndicats maison ». Possibilité pour un candidat de

figurer sur la liste présentée par un syndicat auquel il

n’appartient pas ou ne pourrait pas appartenir.

Pour l’élection des représentants du personnel au comité

technique de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, une liste a été déposée par le syndicat CFDT Interco du Calvados,

et une liste par le Syndicat national des directeurs généraux des

[…]).

Or sur les huit candidats de cette dernière liste, seul un candidat

exerçait des fonctions de direction générale. Les autres candidats

n’étaient pas susceptibles d’appartenir à ce syndicat, puisqu’ils

n’étaient pas des cadres A.

Le syndicat CFTD Interco du Calvados a contesté cette pratique,

qui est souvent qualifiée comme étant celle des « syndicats

maison », devant le tribunal. Mais le tribunal écarte cet argument, en se fondant sur le fait qu’aucun texte ni aucun principe

n’interdit qu’un candidat figure sur la liste présentée par un

syndicat auquel il n’appartient pas ou ne pourrait pas appartenir.

Syndicat CFDT Interco du Calvados / 3ème chambre / 15 mars

2018 / n° 1701725 / C+

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Résiliation

Régularité de la décision de résiliation d’un marché public. Note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal.

Le défaut d’envoi de la note de synthèse prévue à l’article L. 2121-

12 du code général des collectivités territoriales entache

d’irrégularité les délibérations prises, à moins que les conseillers

municipaux n’aient été rendus destinataires, en même temps que

de la convocation, de documents leur permettant de disposer d’une

information équivalente.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération

résiliant le marché confié au groupement Quelin – Pavy a été

adressé aux membres du conseil municipal de la commune de

Caen, qui compte plus de 3 500 habitants, le 4 février 2013, en

même temps que les convocations, soit plus de cinq jours francs

avant la séance du 11 février 2013.

Ce projet mentionnait la défaillance du titulaire du marché ainsi

que quelques passages du CCTP du marché, réaffirmait la

faisabilité technique du marché d’après l’avis du maître d’œuvre et

faisait état de la procédure de mise en demeure et des conditions

de validité de la résiliation. Cependant, il ne faisait aucune

mention des difficultés exposées par le titulaire, ni des motifs

techniques pour lesquels les objections formulées par celui-ci ne

pouvaient être retenues. La partie du projet de délibération appelée

« scenarii » n’expose que la voie de la résiliation.

Dans ces conditions, et alors même qu’il n’est pas établi que la

procédure de convocation n’a pas respecté les dispositions des

articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du code général des collectivités

territoriales, la commune de Caen ne peut être regardée comme

ayant délivré aux conseillers municipaux une information

suffisante pouvant tenir lieu de note de synthèse.

Ainsi, la délibération contestée n’a pas satisfait aux exigences des

dispositions précitées de l’article L. 2121-12 du code général des

collectivités territoriales. Dans les circonstances de l’espèce,

l’insuffisance de l’information donnée aux élus a été de nature à

exercer une influence sur le sens de la délibération adoptée par les membres du conseil municipal.

SAS Quelin Nord Ouest / 1ère chambre / 22 septembre 2017 /

n° 1300784 / C

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Installations classées pour la protection de

l’environnement

ICPE. Différents types d’autorisation. Enregistrement. Notion de

« porcs de production ».

Pour le régime d’autorisation, la rubrique 3660 prévue à l’annexe 4 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement s’applique aux

élevages intensifs qui comprennent plus de 2 000 emplacements

pour les porcs de production, c’est-à-dire de plus de 30 kg.

La demande d’enregistrement en litige portait sur l’élevage de 220

reproducteurs composés de 218 truies et 2 verrats, 10 cochettes,

soit des jeunes femelles avant la première saillie, 700 porcelets

sevrés et 1 920 porcs mis à l’engraissement. Ainsi, ce projet limite

le nombre d’emplacements pour les porcs de production à 1 920,

lequel est inférieur au nombre de 2 000 emplacements prévu par la rubrique 3660.

Association « La Perrière Patrimoine » / 2ème chambre / 8 mars

2018 / n° 1701122 / C+

Installations classées pour la protection de

l’environnement

Régime ICPE. Procédure d’enregistrement et d’autorisation.

Basculement en procédure d’autorisation. En cas de sensibilité du

milieu, possibilité de prendre en compte les mesures prises par

l’exploitant pour limiter l’impact sur l’environnement. Absence.

La procédure d’enregistrement est une procédure simplifiée en

matière d’installations classées. Cette procédure est dispensée d’étude environnementale.

Néanmoins, quand il examine un dossier d’enregistrement, le

préfet doit, en application de l’article L. 512-7-2 du code de

l’environnement, se demander si la demande ne doit pas plutôt

être examinée en procédure d’autorisation, qui implique une

étude environnementale. C’est la procédure dite de

« basculement ». L’article L. 512-7-2 du code, qui reprend la

logique de la directive 2011/92/ UE, impose le basculement

lorsque la sensibilité du milieu le justifie.

Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la sensibilité du milieu justifiait le basculement, car l’installation porcine prévoyait de

s’implanter dans une zone de vulnérabilité forte aux nitrates.

Mais le préfet en défense mettait en avant les mesures prises par

l’exploitant pour limiter l’impact sur l’environnement.

Le tribunal écarte cet argument, en rappelant que l’appréciation

de la sensibilité du milieu doit s’apprécier indépendamment des

éventuelles mesures prises pour limiter l’impact sur le milieu.

M. I… et autres / 3ème chambre / 6 décembre 2017/ n° 1600220 /

C+ 8

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Introduction de l’instance

Recevabilité. Tardiveté. Jurisprudence Czabaj. Délai indicatif

d’un an. Possibilité de retenir un délai raisonnable inférieur.

Existence.

Par une décision n° 387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a

considéré que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne pouvait la contester indéfiniment. Une fois qu’il a

connaissance de la décision, il ne peut le faire que dans un délai

raisonnable.

Et dans cette même décision, le Conseil d’Etat a précisé qu’en

règle générale, ce délai raisonnable ne saurait dépasser un an.

Mais cette décision n’interdit pas d’appliquer cette solution pour

des délais inférieurs.

Or dans l’affaire qui se présentait devant le tribunal, la société

contestait un titre de perception huit mois après en avoir eu

connaissance. Même si ce délai était inférieur à un an, le tribunal a décidé de faire application de la jurisprudence n° 387763 du

Conseil d’Etat, en considérant que ce délai de huit mois excédait le

délai raisonnable pour contester cet acte.

Il s’est appuyé sur le fait que la société avait déjà contesté devant

le tribunal des titres de perception qui concernaient le même litige

pour des années antérieures, le tribunal ayant même déjà statué

sur ces recours. La société connaissait donc les voies de recours, et

le tribunal a donc estimé qu’elle était en mesure de contester les

titres en question dans un délai inférieur à ce délai de huit mois.

Société Orange / 3ème chambre / 14 décembre 2017 / n° 1302261 /

C+

Cf. CE, 13 juillet 2016, M. B…, n° 387763

Non-lieu

Décision attaquée ayant été suspendue par le juge des référés,

qui a enjoint un réexamen de la demande. Intervention d’une

nouvelle décision de refus après réexamen. Nouvelle décision

devenue définitive. Non-lieu à statuer sur la décision de refus

initiale.

Le tribunal était saisi d’une requête au fond, dirigée contre une

décision qui avait été suspendue par le juge des référés. Le juge

des référés avait enjoint à l’administration de réexaminer la demande, et à la suite de ce réexamen, la commune en cause avait

repris une nouvelle décision de refus.

La société requérante n’ayant pas contesté cette nouvelle décision,

elle est devenue définitive. Le tribunal a donc considéré que cette

décision s’était substituée à la décision de refus initiale, et que les

conclusions à fin d’annulation avaient donc perdu leur objet.

Société Free mobile / 3ème chambre / 14 septembre 2017 /

n° 1601314 / C+

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Référé liberté

Le tribunal était saisi dans le cadre d’un référé liberté par

plusieurs associations qui demandaient à ce qu’un certain nombre

de mesures soient prises en faveur des migrants présents sur cette

commune par l’Etat, le département et la commune de

Ouistreham. Compte tenu de l’importance de l’affaire, le président

du tribunal a décidé que l’affaire sera jugée par une formation composée de trois juges des référés, en application du dernier

alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les quatre associations estimaient que les actions mises en place

par la commune de Ouistreham, le département et l’Etat étaient

insuffisantes.

Le tribunal a cependant considéré qu’un certain nombre d’actions

avaient déjà été mises en place. Il a notamment relevé le fait qu’un

centre d’accueil avait été ouvert par le département à Courseulles-

sur-Mer afin d’accueillir les mineurs.

Le tribunal a également tenu compte de l’existence de places disponibles dans les lieux d’hébergement ouverts à Caen pour les

personnes souhaitant s’inscrire dans une démarche d’asile, ainsi

que de l’existence d’un centre d’accueil de jour ouvert à toutes les

personnes.

Le tribunal a enfin estimé que les associations n’apportaient pas la

preuve que la commune aurait procédé à la fermeture des points

d’eau ou des toilettes publiques.

Il a donc considéré que les associations n’établissaient pas que

l’Etat, le département et la commune de Ouistreham auraient, par

leur action ou leur inaction, porté atteinte à la dignité des personnes migrantes présentes à Ouistreham.

Association solidarité migrants Calvados et autres / Juges des

référés / 14 décembre 2017 / n° 1702204 / C+

Intérêt à agir

Contribuable local. Date d’appréciation.

La qualité de contribuable local peut être invoquée pour fonder un

intérêt à agir contre un droit de priorité, quand bien même cette

qualité est postérieure à la décision attaquée, dès lors que l’intéressé a vocation à être imposé préalablement au dépôt de sa

requête et a été assujetti à la date de jugement.

En l’espèce, le requérant qui n’était pas candidat évincé par la

procédure du droit de priorité, se prévalait de sa qualité de

locataire d’un bien sur le territoire de la commune antérieurement

à la date de la décision attaquée, tandis que la qualité de redevable

local ne lui avait été acquise que postérieurement à la décision à

raison de la taxe d’habitation payée l’année suivante en vertu de la

situation existante au 1er janvier de cette dernière année.

M. H… / 2ème chambre / 28 juin 2018/ n° 1701514 / C+

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Services pénitentiaires

Détenu. Conditions de détention. Ensemble de circonstances.

En raison de la situation d’entière dépendance des personnes

détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation

du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention

dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu

de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas

échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des

manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces

manquements eu égard aux exigences qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements

pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de

l’intérêt des victime.

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la

dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et à la lumière

des dispositions du code de procédure pénale, notamment des

articles D. 349 à D. 351, révèlent l’existence d’une faute de nature

à engager la responsabilité de la puissance publique.

Si le requérant soutient qu’il a été détenu, notamment au regard de l’exiguïté de sa cellule, dans des conditions n’assurant pas le

respect de la dignité humaine, aucune norme impérative ne fixe la

surface minimale d’une cellule occupée par un détenu.

Si la superficie minimale de la cellule peut toutefois être retenue

comme ne devant être pas inférieure à 3 m² par détenu, le

franchissement d’une telle limite n’engage la responsabilité de

l’Etat que si ces conditions perdurent dans le temps et

s’accompagnent de conditions ne répondant pas aux exigences de

l’hygiène, notamment en ce qui concerne le cubage d’air,

l’éclairage, le chauffage et l’aération.

Il en est de même pour la circonstance qu’un détenu doive dormir sur un matelas disposé au sol, compte-tenu de la surpopulation

carcérale.

M. A… / 1ère chambre / 29 décembre 2017 / n° 1602475 / C

Service public de l’emploi

M. J…, qui était demandeur d’emploi, a répondu à une offre

d’emploi ainsi rédigée : « Recherche de toute urgence un

chauffeur personnel pouvant aussi m’aider à faire quelques

courses personnelles. Il doit être présentable, courtois et sociable. Salaire très rémunérant. Me contacter au plus vite ».

Cette annonce s’est révélée frauduleuse. En effet, le prétendu

employeur a confirmé à M. J… son embauche et lui a demandé de

s’occuper en urgence de la location d’un véhicule automobile en

adressant deux mandats cash de 1 500 euros et de 500 euros en

contrepartie d’un chèque de 2 200 euros qui lui a été adressé.

Mais la banque de M. J… a refusé d’encaisser ce chèque, indiquant

qu’il s’agissait d’un chèque volé.

M. J… a alors saisi le tribunal pour demander réparation de son

préjudice à Pôle emploi. 11

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Mais le tribunal a rejeté la demande de M. J….

Si les articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail interdisent

certes de publier des offres comportant des allégations fausses ou

susceptibles d’induire en erreur, le tribunal a cependant considéré que Pôle emploi n’était pas tenu de vérifier le contenu de chacune

des annonces qu’il diffuse, tout en constatant que l’offre d’emploi

à laquelle M. J… a répondu ne comportait pas de mentions de

nature à conduire Pôle emploi à lui prêter une attention

particulière.

Enfin, Pôle emploi invoquait également les dispositions de l’article

L. 5334-1 du code du travail et mettait en cause le site internet

dont provenait initialement l’annonce relayée par Pôle emploi.

Incidemment, le tribunal précise que ces dispositions concernent

le volet pénal et ne peuvent être invoquées en matière de responsabilité administrative.

M. J… / 3ème chambre / 10 juillet 2017 / n° 1600297 / C+

Aide sociale à l’enfance

L’aide sociale à l’enfance qui relève des départements comprend des

missions obligatoires, dont les bénéficiaires sont les mineurs et leurs parents, ainsi que des missions facultatives au profit des jeunes majeurs âgés de mois de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale. Les départements doivent respecter, lorsqu’ils décident d’assumer cette compétence facultative de l’aide aux jeunes majeurs, le principe d’égalité d’accès au service public. Le principe d’égalité, qui est un principe général du droit public, n’interdit pas à l’autorité chargée du pouvoir règlementaire d ixer e f des règles différentes pour régir des situations différ es ; ent toutefois, la différence de traitement résultant de ces règles doit alors être en rapport avec l’objet de la règlementation.

Le règlement départemental d’aide sociale de la Manche subordonnait le bénéfice du dispositif facultatif d’aide aux jeunes majeurs à une condition de prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance de ce département, pendant au moins trois années consécutives avant la majorité du jeune. La cour administrative d’appel de Nantes, saisie par les associations Ligue des droits de l’homme et Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés, a jugé par son arrêt du 6 octobre 2017 que cette condition de prise en charge préalable pouvait être un critère pertinent et donc, qu’en l’espèce, l’autorité départementale n’avait pas porté atteinte au principe d’égalité en retenant ce critère. En revanche, la cour a estimé que la condition de trois ans de prise en charge consécutive avant la majorité ne se rapportait ni aux difficultés d’insertion sociale du jeune majeur ni à son parcours d’insertion scolaire ou professionnel ; elle en a déduit que la différence de traitement qui en résultait n’était pas en rapport direct avec l’objet de la prise en charge temporaire des jeunes majeurs en difficulté d’insertion sociale. Par suite, la cour administrative d’appel a prononcé l’annulation partielle du règlement départemental d’aide sociale de la Manche en tant qu’il fixait cette condition de trois ans contraire au principe d’égalité d’accès au service public. Cet arrêt est définitif, en l’absence d’un pourvoi en cassation.

CAA Nantes, 6 octobre 2017, n° 16NT00312, Ligue des droits de l’homme et Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés, C+ 12