Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 mars 2025, n° 25/01238

TJ Meaux 5 mars 2025

CA Paris
Confirmation 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de l'éloignement
La cour a constaté que le consulat algérien était saisi et qu'une audition avait eu lieu, ce qui contredit les allégations de l'appelant. Les conditions de prolongation de la rétention étaient donc respectées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 mars 2025, n° 25/01238
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01238
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01238 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5LE

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mars 2025, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [K]

né le 12 juin 1989 à [Localité 3], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 mars 2025 à 11h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 6 mars 2025 à 11h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [S] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 4 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 mars 2025, à 15h08, par M. [S] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel consiste en des paragraphes stéréotypés qui se concluent par les allégations selon lesquelles la préfecture ne justifie d’aucune avancée concernant son éloignement car aucune audition au consulat n’est intervenue et aucun vol n’est programmé ou annoncé.

Or il n’est pas contesté que le consulat algérien est saisi, qu’une audition a eu lieu le 18 février 2025, et que les autorités consulaires ont été relancées le 03 mars 2025. Les conditions de diligences prises en considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-4 du code précité, n’imposent pas la délivrance d’un laissez-passer consulaire, dont la mise en oeuvre relève des compétences diplomatiques étrangères, non de l’administration française.

La déclaration d’appel ne critique pas les éléments retenus par le premier juge et n’y oppose aucun élément circonstancié sur la situation de l’intéressé.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 mars 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.