[…] Vu les articles L. 3232 1 et L. 6325 10 du code du travail ; […] Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 6325 10 du code du travail, la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. X… avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D. 6325 14 et D. 6325 15 du code du travail, et qu'en conséquence de la requalification du contrat, le salarié pouvait prétendre, dés le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Atout Ball à payer à M e Bertrand la somme de 2 500 euros ;

[…] L'article L. 6325-10 du code du travail applicable spécifiquement au contrat de professionnalisation prévoit que la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise, ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18 du code du travail. […] Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, […]