Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. E A, représenté par M^e Levi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et le principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas été informé de l’intention de l’éloigner du territoire, qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations et d’être assisté par un avocat ;

— il est insuffisamment motivé et méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’autorisation provisoire de séjour :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu dès lors qu’il n’a pas été entendu avant la notification de la décision ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus du bénéfice de la protection temporaire et refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ;

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

— le préfet s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée et a méconnu l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 de la directive 2008/115/CE en n’examinant pas s’il y avait lieu de prolonger le délai d’un mois prévu par ces dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolff, rapporteure ;

— et les observations de M^e Levi-Cyferman, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, né le 15 novembre 1992, est entré sur le territoire ukrainien pour y effectuer ses études en 2014. Il indique être entré sur le territoire français en mars 2022, après avoir quitté l’Ukraine à la suite de l’invasion russe. Il a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par une décision du 25 avril 2023, dont M. A demande l’annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui en a refusé le bénéfice.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’État dans le département. Par suite, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’acte donnant délégation de signature au signataire d’une décision administrative soit mentionné dans ladite décision, M. B, signataire de l’arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige portant refus d’autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dès lors que l’arrêté du 8 août 2022 ne subordonne pas la délégation consentie à M. B à une absence ou un empêchement du délégant, le requérant ne peut utilement soutenir que l’empêchement du préfet n’est pas établi et que la décision attaquée aurait dû mentionner que celui-ci était absent ou empêché. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

4. D’une part, dès lors que la décision portant refus d’autorisation provisoire de séjour intervient en réponse à la demande présentée par M. A, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

5. D’autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l’encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.

6. En troisième lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait, tant au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration que de celles de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l’ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l’encontre d’un acte administratif individuel.

7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A avant de prononcer les décisions en litige.

En ce qui concerne la décision de refus d’autorisation provisoire de séjour :

8. En premier lieu, sont inopérants, devant le juge de l’excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif de la décision administrative attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité son admission au séjour au motif de sa vie privée et familiale, ni que le préfet aurait examiné l’opportunité d’admettre au séjour M. A sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

10. M. A soutient qu’il est entré en Ukraine en 2014 pour y suivre ses études et qu’il s’est marié, le 12 octobre 2020, avec M^me G D, ressortissante ukrainienne. Il indique également avoir fui l’Ukraine en mars 2022 pour rejoindre la France accompagné de sa conjointe, qui bénéficie d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, et des enfants de cette dernière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des courriers du département de l’enregistrement des actes d’état civil dans la ville de Tchernihiv, en Ukraine, et du registre national des actes d’état civil ukrainien, produits par la préfète en défense, qu’aucun certificat de mariage n’a été établi au registre national d’état civil ukrainien à son nom et que M^me D est mariée depuis le 10 juin 2006 à M. F. En outre, si M. A produit des attestations d’hébergement du directeur général d’Arelia et de l’association Clair Logis selon lesquelles il est logé avec M^me D, les enfants et la mère de cette dernière, ces seuls éléments sont insuffisants à établir l’ancienneté et la stabilité de la relation entretenue avec sa concubine. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que, dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision de refus d’autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

En ce qui concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus d’autorisation provisoire de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

14. En second lieu, le droit d’être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne..

15. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l’occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l’intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

16. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée en fixant à trente jours le délai de départ volontaire.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à M^e Levi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience publique du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

D. Marti

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2301943