Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
Fondé sur les articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, ce contrôle peut déboucher, lorsque l'administration estime que des fonds ont été indûment perçus, […] à l'occasion d'un contrôle, que des actions financées par les fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres finalités que celles légalement assignées, ces actions sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 6362-3 du code du travail. À défaut de remboursement des fonds auprès du financeur dans le délai imparti, l'organisme est tenu de verser au Trésor public une somme équivalente. […] Aux termes des articles L. 6313-7 et L. 6323-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 61 I.- L'article L . 6354-2 du code du travail est abrogé. […] sont insérés trois articles L. 6362 -7-1 à L. 6362 -7-3 ainsi rédigés : « Art.L. 6362 […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, […] au titre des années 2010, 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et des dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, […]
[…] — le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail dès lors que les formations ont bien été suivies et ont été réglées, […] Vu l'ordonnance en date du 14 février 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 7 mars 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] d'autre part, en application des dispositions précitées de l'article R. 6362-4 du code du travail, le préfet est compétent pour édicter la décision prise à l'issue du contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L. 6361-1 du même code ; qu'ainsi, […]
[…] En vertu des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, […] Il est constant qu'elle n'a demandé à être entendue, le 3 février 2021, qu'après l'expiration de ce délai et l'édiction de la décision initialement prise par le préfet le 7 novembre 2020. Le code du travail ayant institué une procédure contradictoire particulière, y compris en ce qui concerne le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail, […]
Pour prononcer ces sanctions, le préfet s'était fondé sur les articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail. […] mais qu'elles ne permettent pas de contrôler l'éligibilité des formations au CPF. […] La bonne base légale pour récupérer les fonds indûment versés au titre du CPF Le tribunal a précisé que le remboursement des sommes indûment versées au titre du CPF peut être exigé par la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article L. 6323-44 du code du travail et non par la DREETS. […]
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