Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
[…] [Localité 4] […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] Selon l'article L7112-5 du code du travail, ' Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : […] les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 sont applicables.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 4 542,13 euros pour 105 heures de travail par mois. […] Z à saisir la commission arbitrale pour sa fixation en application de l'article L 7112-4 du code du travail, […] Considérant que la mise en oeuvre de la clause de conscience prévue l'article L 762-7 devenu L 7112-5 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin pour ce motif à son contrat de travail; […]
[…] Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail, […] Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, […] La rupture du contrat de travail des journalistes fait l'objet de règles spéciales d'indemnisation prévues par les articles L.7112-2 et suivants du code du travail. Pour les salariés disposant d'une ancienneté de plus de quinze ans, l'article L.7112-4 organise l'intervention d'une commission arbitrale pour déterminer le montant de l'indemnité due au journaliste.
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger les dispositions combinées des articles L7112-5 1°, L7112-3 et L7112-4 du Code du travail, ainsi que de l'interprétation qu'en font les juridictions nationales françaises, ne sont pas conformes au droit européen, notamment aux dispositions du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse. […]
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