Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] s'agissant d'un peintre), la quote-part de bénéfices des associés doit en principe être imposée dans la catégorie des BNC, et suivant les règles propres à celle-ci, posées par les articles 92 et suivants du CGI. 4. Pour vous convaincre que les revenus en litige étaient néanmoins imposables en traitements et salaires, le ministre, dans sa réponse au moyen relevé d'office, invoque la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail. […] Vous regardez ainsi comme imposables en salaires les sommes qui rémunèrent une prestation pour laquelle la présence physique d'un chanteur est indispensable, […]
Lire la suite…[…] 05 /10/2021, […] l'article 220 quindecies du code général des impôts (« CGI ») prévoit un crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux au bénéfice des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L . 7122-2 du code du travail . […] Au cas particulier, […] l'on peut légitimement s'interroger sur la transposabilité de la solution en présence de d'artistes européens dès lors que l'article L. 7121 -5 du Code du travail écarte […]
Lire la suite…[…] DE LA [Adresse 5] […] Selon les articles L. 7121-3 à L. 7121-5 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 49 TCE), des articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-5, L. 8221-5 du code du travail en vigueur à compter du 1 er mai 2008, des anciens articles L. 762-1, L. 324-10 du code du travail abrogés à compter du 1 er mai 2008, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Décision déférée du 05 Décembre 2017 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CASTRES ( F16/00166) […] — dire que les demandes de M. [W] fondées sur les articles L.7321-4 et L.7321-5 du code du travail sont irrecevables en ce qu'elles constituent des demandes […] En deuxième lieu, la société SFR expose qu'en cause d'appel, M. [W] demande de déclarer, sur le fondement des articles L.7321-4 et L.7121-5 du code du travail que les salariés placés sous son autorité sont salariés de SFR.
N° 492796-492799 – M. A et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue d'une tournée du groupe Scorpions en France à l'automne 2015, la société française de production du groupe a versé plus de 2 M€ de recettes à la société de droit civil allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) Scorpions, dont M. A et M. B, guitaristes, sont associés, à parts égales avec M. C, le chanteur du groupe. La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI sur les rémunérations de prestations …
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