Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2409701

TA Grenoble
Rejet 31 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'allocation de rentrée scolaire relève du contentieux général de la sécurité sociale et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 déc. 2024, n° 2409701
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409701
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M^me C A conteste la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé un indu d’allocation de rentrée scolaire d’un montant initial de 439,38 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D’une part, aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : » Les prestations familiales comprennent : () 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; () « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

4. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l’allocation de rentrée scolaire sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale. En application des dispositions de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 cité au point 2 lorsque la juridiction de l’ordre administratif décline sa compétence dans un contentieux en matière d’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction compétente.

5. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ». M^me B est domiciliée à Jarbon, dans la Drôme (26740). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Valence spécialement désigné, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M^me B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Valence.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au président du tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024.

Le président,

J-P. WYSS

N°2409701