Article L7123-7 du Code du travail
Article L7123-6Article L7123-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 22

1. La rémunération des mannequins
www.avocat-dm.fr · 5 octobre 2020

[…] de la prestation effectuée, des conditions de travail ainsi que de l'utilisation des images. 1- A titre liminaire, la distinction entre le mannequin, l'artiste et l'influenceur Il est important de bien distinguer le régime particulier du mannequin de celui de l'artiste et de l'influenceur. 1.1. le contrat de mannequin: aux termes de l'article L. 7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même […] L'article L. 7123-3 du Code du travail précise que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, […]

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2. La rémunération des mannequins.
Village Justice · 8 juin 2020

Aux termes de l'article L7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, […] Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation. […] Pour le mannequin travaillant en agence de mannequin : En application des dispositions de l'article L. 7123-7 du Code du travail : « Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins. […]

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3. La rémunération des mannequins
Blog de Dalila Madjid Avocate · 5 juin 2020

[…] de la prestation effectuée, des conditions de travail ainsi que de l'utilisation des images. 1- A titre liminaire, la distinction entre le mannequin, l'artiste et l'influenceur Il est important de bien distinguer le régime particulier du mannequin de celui de l'artiste et de l'influenceur. 1.1. le contrat de mannequin: aux termes de l'article L. 7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si […] L'article L. 7123-3 du Code du travail précise que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2013, n° 1202586Annulation

[…] 14-02-01-07 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; […] 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, […] L. 7123-7 à L. 7123-9, […]

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2. Autorité de la concurrence, 29 septembre 2016, n° 2009/03532

[…] En sus des dispositions relatives aux salaires minima des mannequins, […]article L. […]23-7 du code du travail dispose que « le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par […]utilisateur à […]agence de mannequins ». […] page 7) ou encore si le texte invoqué ne laisse subsister aucune possibilité à […]entreprise (décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets, paragraphe 678).

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 31 mai 2024, n° 22/01429

[…] En raison de cette présomption de salariat, l'article L.311-3, 15° du Code de la Sécurité Sociale assujettit de plein droit le mannequin au régime général de Sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L7123-7 du Code du travail, le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins. […] En conséquence, l'agence de mannequins, en sa qualité d'employeur, est redevable des cotisations et contributions sociales dues sur les salaires et royalties prévus aux articles L.7123-7 et L.7123-6 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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