Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par ailleurs, à l'occasion de cette négociation, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la durée de l'amplitude durant laquelle les salariés de catégorie B, gardiens concierges sans référence horaire tels que définis aux articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail, accomplissent leurs tâches. […] Le titre Ier du présent accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective n° 3144 (idcc : 1043). […] Article 2 – Durée minimale d'activité Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; néanmoins, à titre dérogatoire, […]
Lire la suite…[…] aux lettres au moins égal au nombre de logements et l'équipement doit être conforme aux normes françaises NF D 27-404 (pour installation intérieure) ou NF D 27-405 (pour installation extérieure) en vigueur à la date de la demande de permis de construire. Article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979 : L'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. […] Les locataires ont la même action contractuelle contre leur bailleur sur le fondement de l'article 1719 du code civil. […] L'emploi de concierge est défini à l'article 7211 -2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] du 3/02/2021 […] d ' u n j u g e m e n t r e n d u l e 1 7 j a n v i e r 2 0 2 0 p a r l e C o n s e i l d e P r u d ' h o m m e s d e CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, […] S'agissant des griefs et des demandes concernant le temps de travail, l'employeur se prévaut des articles L.7211-2 du code du travail et 18 de la convention collective précitée et soutient que le statut de concierge exclut toute référence à un horaire, […] Il résulte de l'article L. 7211-1 du code du travail et 18 de la convention collective précitée que sont soumis à un statut spécial et dérogatoire à la réglementation du temps de travail les salariés qui répondent à la définition posée par l'article L. 7211-2 du code du travail.
[…] '2 000 €'sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Suivant article 18.1 B du chapitre IV de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, lorsque l'emploi du salarié répond à la définition légale du concierge de l'article L.7211-2 du code du travail, il est soumis au régime dérogatoire des articles L. 7211-1 à L.7211-3 du dit code (excluant toute référence à un horaire), leur taux emploi étant déterminé par application du barème d'évaluation des taches en unité de valeur (UV). […] L A C O U R ,
[…] — le statut de concierge et d'employé d'immeuble prévu par l'article L.7211-2 du code du travail n'est pas applicable quand l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation mais à son exploitation commerciale ; […] ; que selon l'article L.8221-5 du code du travail, […] alors que dans le contrat de travail , il était bien précisé que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement donnerait lieu aux retenues de cotisations sociales correspondantes, caractérise la soustraction intentionnelle à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 du code du travail ; que C D est donc fondé à lui réclamer le paiement de l'indemnité prévue par l'article L.8223-1, […]
Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L. 7211-2) (1) : « Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. » En conséquence, pour être classé en catégorie B, personnel exclu de toute référence horaire, il y a lieu d'être logé par l'employeur. (1) À l'époque référence […] était faite à l'article L. 771-1 de l'ancien code du travail.
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