Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
pendant 7 jours
Le fondement de la solution réside dans l'article 1240 du code civil. […] En l'espèce, une association exploitant des centres de santé avait violé l'interdiction de publicité de l'article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique. […] Le prêt de main d'œuvre illicite est prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite » ( ). […] La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail peut en outre être renversée en cas de subordination juridique permanente ( ). […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Code du travail dispose • en son article L. 3121-27 que la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine en son article L. 3121-36 qu'à défaut d'accord, […] le surplus de sa demande étant rejeté. 2.8) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L-8221-5 du Code du travail l, […] relatif à la remise […] Aux termes de l'article L.8223-l du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Lire la suite…[…] — dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, […] — A B étant immatriculé en tant que profession libérale, la présomption de non salariat édictée par l'article L.8221-6 I du code du travail lui est applicable ; […] Qu'enfin l'article L. 8221-6 I du code du travail dispose que : ' – Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation : / 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […]
[…] L'article L8221-6 du code du travail dispose dans sa version applicable que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : […] — le 06 avril 2017, courriel de M. [L] [P] : il indique qu'il est 'primordial d'envoyer' les 'reportages chaque fin de journée de PDV pour leur bonne gestion et le suivi du challenge d'avril et mai…', […] Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
[…] les bureaux du [Adresse 6] […] — dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, en l'espèce 54'848 €, […] 'place son titulaire sous le régime d'un travailleur indépendant, et s'accompagne d'une présomption légale de non-salariat, disposé à'l'article L 8221-6 I du Code de travail' qui dispose «'sont présumées ne pas être liées avec un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […]
La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, […] article 102 TFUE). […] Or, l'espèce concernait précisément la maraude électronique, interdite par l'article L. 3120-2, III, 1°, […] à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule situé sur la voie ouverte à la circulation publique ( ). […] La chambre commerciale approuve cette analyse, qui caractérise à la fois la méconnaissance de l'interdiction de la maraude électronique et l'existence d'un lien de subordination de nature à renverser la présomption d'indépendance édictée par l'article L. 8221-6 du code du travail. […]
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