Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 7
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
Ces infractions relèvent principalement du Code du travail, tout en étant étroitement articulées avec les incriminations du Code pénal lorsque les faits portent atteinte à des valeurs fondamentales protégées 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050 Parmi les infractions les plus emblématiques figure le travail dissimulé, défini aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. […] Cette infraction constitue un délit, puni de peines d'amende et d'emprisonnement, […] incriminés par les articles L.8241-1 et suivants du Code du travail, […] marchandage, fourniture personnel illicite, article L8241-1 code travail, sous-traitance illicite, mise à disposition salariés illégale, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame L WATRELOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] La société SGSS et la société Adecco font valoir que les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux sociétés de travail temporaire.
[…] Par ailleurs, eu égard au caractère intentionnel du délit de marchandage, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ne saurait suffire de la part de son auteur, à établir la démonstration d'une intention coupable exigée par les articles L. 8321-1 et L. 8241-1 du code du travail.
[…] Dans sa rédaction applicable au litige, soit antérieurement à l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, l'article L.8241-1 du code du travail disposait que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. […] Selon l'article L.8241-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Elle cite l'article L8221-5 du code du travail et la jurisprudence selon laquelle « les juges du fond apprécient souverainement si une intention de dissimulation est ou non établie ». […] Elle relève que le différend portait sur la validité d'une convention de forfait jours, ultérieurement déclarée inopposable par un arrêt ayant autorité de la chose jugée. […] Elle rappelle l'interdiction de principe de toute opération à but lucratif de prêt de main-d'œuvre posée par l'article L8241-1 du code du travail, ainsi que les conditions de validité des mises à disposition à but non lucratif prévues aux articles L8241-2 et suivants. […]
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