Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre Ier : Interdictions et dérogations / Section 2 : Dérogations
Article L8261-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Commentaires • 9
[…] hebdomadaire. ** Dans certaines circonstances et pour certaines activités, comme le traitement des matières périssables, la maintenance, le nettoyage, etc. (art. L. 1133-1 du Code du travail). Cette loi consacre un nouveau fait justificatif, spécifique aux discriminations en matière d'embauche qui caractérise « l'exigence professionnelle » comme « essentielle et
Lire la suite…Des exceptions sont prévues par l'article L8261-3 du Code du travail, pour des travaux d'ordre artistique, littéraire, scientifique…). Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.8261-1 et L.8261-3 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession hormis des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux 'uvres d'intérêt général, notamment d'enseignement ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Université·
- Salarié·
- Titre·
- Employeur·
- Travail·
- Enseignement·
- Sanction disciplinaire·
- Mission
[…] Y S ; qu'elle relève que la convention d'accompagnement CIFRE conclue entre l'UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE AIX-MARSEILLE 3 (UPCAM) et la CCIFP stipule que 'le doctorant occupant le poste de chargé d'études au sein de la CCIFP restera à tout moment sous la direction et le contrôle administratif et hiérarchique de la CCIFP' et en infère que ce contrat de travail était bien évidemment exclusif de tout autre engagement ; mais, attendu, […] les dispositions des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail établissent seulement une incompatibilité entre ces contrats et n'édictent pas la nullité du second contrat qui serait passé en contravention à ces prescriptions, […]
Lire la suite…- Enseignant·
- Contrat de travail·
- Associations·
- École·
- Rupture·
- Salarié·
- Licenciement·
- Enseignement supérieur·
- Syndicat·
- Convention collective
3. Cour d'appel de Reims, 15 avril 2015, n° 13/02980
[…] Qu'au contraire de ce que soutient la SCEV B c'est à bon droit que les premiers juges ont fait ressortir que c'était en contrevenant aux articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail que celle-là employait Madame X en vertu de plusieurs contrats de travail simultanés et distincts, et que ce détournement permettait à l'employeur de priver la salariée des droits tenus de la relation de travail ;
Lire la suite…- Prime·
- Contrat de travail·
- Efficacité·
- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Salariée·
- Durée·
- Employeur·
- Jugement·
- Titre
En effet, le cumul d'emplois est possible s'il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à l'article L. 8261-1 du code du travail, à savoir :
Lire la suite…