Article L1221-18 du Code du travail
Article L1221-17Article L1221-19
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Commentaires • 8

1. Comment demander une remise de la pénalité pour transmission tardive de la DSN ?
rocheblave.com · 14 juillet 2024

des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même […] code ; 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ; […]

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2. La mise à la retraite d’un employé : conditions et droits
CSE guide · 28 juin 2022

[…] cadre d'un […] accord professionnel mentionné à l'article L . 5123-6 L'employé bénéficie de tout autre avantage de préretraite défini avant la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et qui a pris effet avant le 1er janvier 2010. […] Mise en retraite : textes de loi Code du travail - Article L1221-18 Code du travail - Articles L1237-5 à L1237-8 Code du travail - Article D1237-2-1 Code de la Sécurité sociale - Article L137-12 Code de la Sécurité sociale - Article […]

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3. La mise à la retraite d’un employé : conditions et droits
CSE guide · 28 juin 2022

[…] il peut être mis à la retraite avant ses 62 ans par son employeur (article L.1237-5 du Code du travail) dans les cas suivants : Convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005. […] L'employé bénéficie de tout autre avantage de préretraite défini avant la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et qui a pris effet avant le 1er janvier 2010. […] Mise en retraite : textes de loi Code du travail - Article L1221-18 Code du travail - Articles L1237-5 à L1237-8 Code du travail - Article D1237-2-1 Code de la Sécurité sociale - Article L137-12 Code de la Sécurité sociale - Article L133-5-3 Décret du 25/09/17 Quel est l'âge « légal » de la retraite ? En France, […]

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 17/01932Infirmation partielle

[…] — le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des infractions au code de la route en application de l'article L121-1 dudit code en sorte que si un salarié commet une infraction donnant lieu à contravention, le paiement incombe à l'employeur, ce dernier se voyant interdire par le code du travail de procéder à une retenue sur salaire pour le remboursement de l'amende sauf faute lourde, les sanctions et amendes pécuniaires étant prohibées par l'article L1331-2 du code du travail, […] L1221-18 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 novembre 2021, n° 19/09407Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 18/006156 […] salaire minimum de croissance, recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement et affecté à la Cnavts par application de l'article L. 1221-18 du code du travail, […] X la somme de 2.903,83 ', correspondant à 1 mois de salaire bruts au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, par application de l'article L. 1235-2 du Code du travail,

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3. Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 8 septembre 2025, n° 22/00051

[…] L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;

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Document parlementaire • 0

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