Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente.
[…] cadre d'un […] accord professionnel mentionné à l'article L . 5123-6 L'employé bénéficie de tout autre avantage de préretraite défini avant la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et qui a pris effet avant le 1er janvier 2010. […] Mise en retraite : textes de loi Code du travail - Article L1221-18 Code du travail - Articles L1237-5 à L1237-8 Code du travail - Article D1237-2-1 Code de la Sécurité sociale - Article L137-12 Code de la Sécurité sociale - Article […]
Lire la suite…[…] il peut être mis à la retraite avant ses 62 ans par son employeur (article L.1237-5 du Code du travail) dans les cas suivants : Convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005. […] L'employé bénéficie de tout autre avantage de préretraite défini avant la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et qui a pris effet avant le 1er janvier 2010. […] Mise en retraite : textes de loi Code du travail - Article L1221-18 Code du travail - Articles L1237-5 à L1237-8 Code du travail - Article D1237-2-1 Code de la Sécurité sociale - Article L137-12 Code de la Sécurité sociale - Article L133-5-3 Décret du 25/09/17 Quel est l'âge « légal » de la retraite ? En France, […]
Lire la suite…[…] — le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des infractions au code de la route en application de l'article L121-1 dudit code en sorte que si un salarié commet une infraction donnant lieu à contravention, le paiement incombe à l'employeur, ce dernier se voyant interdire par le code du travail de procéder à une retenue sur salaire pour le remboursement de l'amende sauf faute lourde, les sanctions et amendes pécuniaires étant prohibées par l'article L1331-2 du code du travail, […] L1221-18 du code du travail.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 18/006156 […] salaire minimum de croissance, recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement et affecté à la Cnavts par application de l'article L. 1221-18 du code du travail, […] X la somme de 2.903,83 ', correspondant à 1 mois de salaire bruts au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, par application de l'article L. 1235-2 du Code du travail,
[…] L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;
des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même […] code ; 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ; […]
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