Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 137-11). […] L'employeur se pourvoit en cassation. […] La caractérisation d'un abus de droit pourrait entraîner sa condamnation à indemniser l'employeur des sommes versées à ce titre en application de l'article L 1237-2 du Code du travail. Il faut noter que le départ à la retraite à l'initiative du salarié ouvre également droit à une indemnité de départ à la retraite légale (C. trav. art. L 1237-9) ou bien conventionnelle ou contractuelle si elle est plus favorable, au contraire du licenciement pour faute grave, qui est privatif d'indemnités de rupture. […] Conformément à l'article L 1237-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L1237-10 du Code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est égale à celle prévue en matière de licenciement, à savoir : 1 mois lorsqu'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; 2 mois lorsqu'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L1237-9 du Code du travail, tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […]
Lire la suite…[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE – section E – en date du 18 Avril 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1709. […] — 55 000 € à défaut de justification d'un préjudice distinct, en dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, évalués souverainement pour l'ensemble de son préjudice en fonction du salaire et de l'ancienneté; […] En application de l'article L.1237-10 du code du travail , le départ à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail défini comme le fait, pour le salarié, de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juillet 2025 ; […] En application des articles L 1237-9 et L 1237-10 du code du travail, le départ à la retraite du salarié constitue une cause autonome de résiliation du contrat de travail distincte de la démission et doit prendre la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […] Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 1132-4 du même code.
[…] Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L1237-9 et L1237-10 (anciennement L122-14-13) du code du travail que le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et doit respecter un préavis. L'article 77 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires-CRPCEN-dispose qu'au premier jour du mois suivant le 60° anniversaire d'un assuré, […] la cour d'appel a violé l'article L 1237-10 et R. 4624-22 du Code du travail ; […] qu'en statuant comme elle la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du Code du travail.
Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse. […]
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