Article L1237-10 du Code du travail
Article L1237-9-1Article L1237-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 39

1. Départ à la retraite en OGEC : indemnité de 0,5 à 4 mois
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

Elle est de 0,5 mois de salaire avant 5 ans, puis augmente de 0,5 mois par tranche de 5 ans (1 mois de 5 à moins de 10 ans, 1,5 mois de 10 à moins de 15 ans), […] 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans, sur la base du douzième des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. L. 1237-9 ; C. trav. art. D. 1237-1 ; C. trav. art. D. 1237-2). […] L. 242-1). 2. […] La loi renvoie au préavis de licenciement, soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et 2 mois dès 2 ans (C. trav. art. L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1). […] La procédure de mise à la retraite par l'employeur est détaillée dans un article de l'académie. […]

 Lire la suite…

2. Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
juritravail.com · 21 mars 2026

Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse. […]

 Lire la suite…

3. Un salarié peut notifier son départ en retraite durant son licenciement
juritravail.com · 20 février 2025

L 137-11). […] L'employeur se pourvoit en cassation. […] La caractérisation d'un abus de droit pourrait entraîner sa condamnation à indemniser l'employeur des sommes versées à ce titre en application de l'article L 1237-2 du Code du travail. Il faut noter que le départ à la retraite à l'initiative du salarié ouvre également droit à une indemnité de départ à la retraite légale (C. trav. art. L 1237-9) ou bien conventionnelle ou contractuelle si elle est plus favorable, au contraire du licenciement pour faute grave, qui est privatif d'indemnités de rupture. […] Conformément à l'article L 1237-10 du Code du travail, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 101

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 14 mars 2014, n° 12/08797Infirmation partielle

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE – section E – en date du 18 Avril 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1709. […] L.1235-3 du Code du travail, évalués souverainement pour l'ensemble de son préjudice en fonction du salaire et de l'ancienneté; […] En application de l'article L.1237-10 du code du travail , le départ à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail défini comme le fait, pour le salarié, de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 octobre 2025, n° 24/00421Confirmation

[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juillet 2025 ; […] Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit de démissionner. […] En application des articles L 1237-9 et L 1237-10 du code du travail, le départ à la retraite du salarié constitue une cause autonome de résiliation du contrat de travail distincte de la démission et doit prendre la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-16.677, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; […] sans constater que celui-ci avait la capacité physique d'exécuter son préavis ni qu'il avait été déclaré apte à reprendre son travail par le médecin du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1237-10 et R. 4624-22 du Code du travail ; […] et que ce n'est que le 27 juin 2008, soit un an plus tard, qu'il lui en avait demandé le paiement ; qu'en statuant comme elle la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du Code du travail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48