Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Cas particuliers Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5, […] lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav.). 1. […] Ils doivent, en outre, […] au F de l'article 278-0 bis du CGI, au b bis de l'article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, […]
Lire la suite…[…] 5% Article 278-0 bis D-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, […] des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, […] à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité […] billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. » ; […]
Lire la suite…[…] – en effet, elle remplit les conditions du 1° et du 2° de l'article 278-0 bis F du code général des impôts pour bénéficier du taux réduit de TVA, dès lors qu'elle est titulaire de la licence de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, qu'elle organise des concerts faisant appel à des orchestres et des artistes, que la musique n'est pas enregistrée, que le billet d'entrée ne donne accès qu'au spectacle au cours duquel il est servi facultativement des consommations ; […] Brigitte D…
[…] % en ce qui concerne : / (…) F. – (…) / 2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1 ° de l'article D. 7122-1 du code du travail (…).Il résulte de ces dispositions que le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités de spectacle non expressément visées au F de l'article 278-0 bis est le taux normal. […] D E C I D […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, […] public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. / Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire. ». Aux termes de l'article D. 7122-1 du même code : " Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes : / 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; […]
Vous auriez pu d'abord accueillir le premier moyen du pourvoi, qui fait valoir que le JRCAA a omis de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car c'est effectivement le cas, […] que l'on peut illustrer en indiquant que, si une commune souhaite organiser un concert de C D... ou de Bruce S..., la notion de mise en concurrence n'a guère de sens puisqu'il n'y a – chacun le sait ! […] D'autre part, dans le prolongement de cette interrogation, les règles de la commande publique posent un problème assez redoutable d'articulation avec celles du code du travail, dont vous savez que l'article D. 7122-1 distingue entre les producteurs, […]
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