Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018 - art. 1
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
[…] A R R E T, […] En application de l'article LP 1211-4 du code du travail, le contrat de travail du salarié dont la résidence est située hors du territoire lors de sa conclusion est écrit. Le coû du voyage aller retour du salarié est à la charge de l'employeur. […] En application de l'article Lp 6321-4 du code du travail, le temps de formation est considéré comme du travail effectif.
[…] Toutefois, selon l'article L6321-6 du code du travail, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif. L'article R6321-4 du même code prévoit que cet accord doit être écrit. […] L'AFP précise que l'article 4 de l'accord collectif n'a jamais été remis en question et estime au regard des plannings de travail de Monsieur X que ce dernier a bénéficié des heures de récupération qui lui étaient dues.
Il résulte de l'article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : Les actions de formation, […] relatif aux formations suivies hors du temps de travail, entré en vigueur le 1er janvier 2019, qui précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule en dehors du temps de travail. […] L'article R.6321-4 du Code du travail prévoit désormais qu' « en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, […]
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