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*1DE/00/28/21/17*

2018003860 N° PC: 2018J271

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/06/2018 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 16/05/2018, l’entreprise ci-après nommée :

Sté ALL4GAMES

[…]

Activité :

Vente aux détails de jeux, de figurines de société de cartes et de jeux vidéo en magasin spécialise

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 804210391 (2014B01593) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur Z A B C, en qualité de Président, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sté ALLIGAMES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 39569 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible,

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les

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articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, le représentant du Ministère public, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée « facultative », prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Sté ALLAGAMES

[…]

Activité :

Vente aux détails de jeux, de figurines de société de cartes et de jeux vidéo en magasin spécialise

[…]

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 15/05/2018,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 […]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de

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commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le Procés Verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

«Francoise DAPSENS-BAUVE et X Y, Commissaires-priseurs Associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office de Commissaire-Priseur"».

1 place du 27 Août […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE a notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur Z A B C

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur KASZUBA Président, Monsieur Christian LE HEN, Monsieur DJIAN, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur LOPEZ

Ministère Public : Monsieur Jean-Noël GIACOMONI

Mis en délibéré le : 11/06/2018

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE: Monsieur KASZUBA Président, Monsieur Christian LE HEN, Monsieur DJIAN, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi onze juin deux mille dix-huit par Monsieur KASZUBA Président, assisté de Monsieur LOPEZ, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur KASZUBA, Président et Monsieur LOPEZ, Greffier.