Désistement 4 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 juil. 2024, n° 2402578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2402578 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Marcellesi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pia a rejeté son recours gracieux du 3 janvier 2024 tendant à l’annulation de l’arrêté n° 609/2023 du 5 décembre 2023 lui attribuant un complément indemnitaire de 125 euros, ensemble ledit arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de Pia le réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) mettre à la charge de la commune de Pia la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d’exercer, pour l’ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Pia.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024.
Pour le Président,
Par délégation,
Le rapporteur de la 6ème chambre,
M. Rousseau
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 4 juillet 2024.
La greffière,
L. Rocher lr
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