Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 24 février 2025, M. A D, représenté par M^e Djeffal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité compétente ;

—  elle méconnaît le droit à une procédure contradictoire tel qu’institué par les principes généraux de l’Union européenne ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français en date du 21 décembre 2021 qui constituent la base légale de la décision du 4 février 2025 ; l’obligation de quitter le territoire français du 21 décembre 2021 n’est plus exécutoire en raison de sa durée selon les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté du 21 décembre 2021 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissant l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— il n’est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité compétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’éloignement ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— il n’est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité compétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’éloignement ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— il n’est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité compétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’éloignement ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Djeffal, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

— les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— les observations de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 23 novembre 1976 à Em Mhir (Algérie), est entré en France le 24 octobre 2016 avec son passeport revêtu d’un visa D « carte de séjour à solliciter dans le délai de deux mois suivant l’entrée en France » valable du 16 octobre 2016 au 14 janvier 2017. Il a obtenu un titre de séjour valable du 22 mars 2017 prolongé jusqu’au 16 décembre 2019. Le 21 décembre 2021 le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a décidé son éloignement du territoire français auquel il n’a pas déféré. M. D conteste l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :

2. Par un arrêté du 6 décembre 2024, publié le même jour au recueil n° 394 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me C B, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence de la signataire de la décision querellée, manque en fait et doit donc être écarté.

3. L’arrêté attaqué, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et décrit les conditions d’entrée et de séjour de M. D sur le territoire français. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l’intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Le préfet du Nord s’est prononcé sur les critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déterminer la durée de l’interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. Il ressort des pièces du dossier que le 3 février 2025, M. D a été interrogé sur sa situation administrative, personnelle et familiale. A cette occasion, il a notamment déclaré qu’il était marié et avait un enfant à charge et qu’il disposait d’une adresse. Le requérant a déclaré être entré en France depuis le 25 octobre 2016. Il a précisé que son épouse était en Algérie. M. D a précisé que son objectif était de rester en France. Le préfet a tenu compte de l’ensemble de ces éléments avant de prendre l’arrêté attaqué. Ainsi, M. D n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché les décisions attaquées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

6. Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

7. Il ressort du procès-verbal de son audition réalisée par les services de police le 3 février 2025, que M. D a été informé qu’une obligation de quitter le territoire français et une assignation à résidence étaient susceptibles d’être prises à son encontre. Par conséquent, M. D, qui a par ailleurs pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle qu’il jugeait pertinent, n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en prenant les décisions contestées, méconnu son droit d’être entendu.

8. La décision d’éloignement contestée est fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que M. D s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le refus de renouvellement de son titre de séjour. Il n’est par conséquent pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale au motif que les décisions du préfet du Nord du 21 décembre 2021 portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français seraient illégales, ces décisions étant au demeurant devenues définitives.

9. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. M. D est entré en France en octobre 2016 à l’âge de quarante ans. Il déclare dans ses écritures être père de cinq enfants nés en 2003, 2008, 2012, 2016 et 2020. Son épouse accompagnée des enfants a quitté la France en 2020 pour rejoindre l’Algérie. Sa fille née en France en 2020 est toutefois revenue en France avec le père du requérant fin 2024. Elle réside chez une tierce personne rémunérée par le requérant d’après ses déclarations devant les services de police. Au cours de l’audience il indique qu’elle est hébergée chez lui. En tout état de cause il n’entretient des relations avec sa fille que depuis quelques mois. Le requérant a vécu l’essentiel de son existence en Algérie où rien ne s’oppose à ce qu’il s’y réinsère socialement et professionnellement. La cellule familiale a vocation à se reconstituer en Algérie. Par ailleurs, le requérant ne démontre aucune insertion professionnelle et sociale notable en France malgré son implication au plan social. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

11. M. D n’est pas fondé à soutenir qu’il pourrait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à raison de liens personnels et familiaux, dès lors que ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l’encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire :

13. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;/ 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ; / 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;/ 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".

14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour. M. D s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise le 21 décembre 2021 par le préfet du Nord. Il a clairement indiqué aux services de police qu’il voulait rester en France ce qu’il a confirmé à l’audience. Par conséquent, en l’absence de circonstance particulière, le préfet du Nord était fondé à refuser en application des seules dispositions du 3°, du 4° et du 5° du l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au requérant, un délai de départ volontaire sans commettre d’erreur d’appréciation de sa situation personnelle.

15. Il résulte du point 12 que M. D n’est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision contestée.

16. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

17. Il résulte du point 12 que M. D n’est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision contestée.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé à l’encontre de la décision portant interdiction de retour :

19. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

20. Il ressort des dispositions précitées que la durée de l’interdiction de retour est déterminée en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. M. D ne justifie d’aucune circonstance humanitaire. M. D se trouve en France, dans la situation décrite au point 10, il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prise par le préfet du Nord le 21 décembre 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il représenterait une menace pour l’ordre public. Il n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Ce moyen doit être écarté.

21. Il résulte du point 12 que M. D n’est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision contestée.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

23. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

24. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d’une somme au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Djeffal et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 25 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. KRAWCZYK La greffière,

Signé :

O. MONGET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,