Vu la procédure suivante :

Par des jugements des 9 décembre 2021 et 15 mai 2024, enregistrés le 27 mai 2024, le conseil de prud’hommes de Bobigny a renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil l’examen de la question préjudicielle formulée par la ville de Stains : « Est-ce que la ville de Stains est bien-fondé dans ces motifs, repris ci-dessous, pour justifier la proposition d’un contrat public de » chargé.e de financement externe « , catégorie B 13ème échelon indices brut 591 – majoré 498 avec une rémunération brut mensuel de 3577 euros assorti d’une prime annuelle de 1 480,30 euros bruts et d’une prime annuelle de service public de 350 euros bruts pour le poste et les fonctions que devaient assurer M^me B dans le cadre du transfert de son contrat de travail de l’association La CLOS au titre de l’article L. 1224-3 du code du travail ' » et a sursis à statuer sur la demande formée par M^me B épouse A dans cette attente.

Par des mémoires, enregistrés les 2 août 2024 et 20 septembre 2024, M^me C B épouse A, représentée par M^e Plateau, conclut à ce que :

1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé par la commune de Stains n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail ;

2°) il soit mis à la charge de la commune de Stains la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que le contrat proposé modifie intégralement sa rémunération et son niveau hiérarchique contrairement à ses autres collègues de travail.

Par des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2024 et 7 octobre 2024, la commune de Stains, représentée par M^e Roseiro, conclut à ce que :

1°) le tribunal déclare que la proposition de contrat de droit public transmise à M^me B épouse A est conforme aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail ;

2°) il soit mis à la charge de M^me B épouse A la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que les textes régissant le recrutement dans la fonction publique l’empêchaient, au regard de la qualification de M^me B épouse A et de la rémunération des agents de qualification équivalente, de proposer à l’intéressée la même rémunération que celle qu’elle percevait auparavant, dans la mesure où un tel salaire aurait excédé manifestement celui prévu pour les agents non titulaires qui font partie des effectifs de la mairie.

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de procédure civile ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

— le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bazin, rapporteure,

— les conclusions de M. Colera, rapporteur public,

— et les observations de M^e Roseiro, représentant la commune de Stains.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B épouse A a été recrutée par l’association « Coordination locale d’opérations sociales », dite « La CLOS », à compter du 1er juin 1991 en qualité de responsable de secteur pour exercer les fonctions de responsable du centre social municipal éclaté. Par une convention du 14 octobre 2011, elle a été mise à disposition de la commune de Stains pour exercer les fonctions de « chef de projet politiques contractuelles CAF et départementales petite enfance ». À la suite à la dissolution de l’association La CLOS avec effet au 31 décembre 2016, la commune a décidé de reprendre l’activité de celle-ci. M^me B épouse A a refusé les propositions de contrat de droit public qui lui ont été faites par la commune le 16 décembre 2016 et le 9 février 2017 au motif qu’elles ne garantissaient pas le maintien de sa rémunération et que l’assimilation au grade de rédacteur territorial n’était pas conforme à la réalité de ses missions. Par une décision du 17 mars 2017, le maire l’a, pour ce motif, licenciée, avec effet au 28 mars 2017.

2. M^me B épouse A a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal le contrat de droit public qui lui a été proposé par la commune de Stains, annule la décision par laquelle le maire de la commune de Stains l’a licenciée, enjoigne au maire de Stains de la réintégrer dans les services communaux, dans les conditions prévues par son ancien contrat de droit privé et condamne la commune de Stains à lui verser la somme de 8 904 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et la somme de

2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1704367 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions présentées par M^me B épouse A en appréciation de légalité, celles à fin d’annulation et d’injonction et celles tendant au versement d’une indemnité compensatrice de préavis comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 18VE01977 du 26 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

Par des jugements des 9 décembre 2021 et 23 mai 2024, le conseil de Prud’hommes de Bobigny a dit que les propositions de contrat faites par la mairie de Stains à M^me B ne reprenaient pas les clauses substantielles de son contrat de droit privé en particulier sa rémunération, a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la question préjudicielle formulée par la ville de Stains : « Est-ce que la ville de Stains est bien-fondé dans ces motifs, repris ci-dessous, pour justifier la proposition d’un contrat public de » chargé.e de financement externe ", catégorie B 13ème échelon indices brut 591 – majoré 498 avec une rémunération brut mensuel de 3577 euros assorti d’une prime annuelle de 1 480,30 euros bruts et d’une prime annuelle de service public de 350 euros bruts pour le poste et les fonctions que devaient assurer M^me B dans le cadre du transfert de son contrat de travail de l’association La CLOS au titre de l’article

L. 1224-3 du code du travail ' " et a sursis à statuer sur la demande formée par M^me B épouse A dans cette attente.

Sur l’office du juge :

3. Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l’article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

4. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre,

fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte. Ce n’est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’a limité la portée de la question qu’elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu’il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l’instance judiciaire, ainsi que les moyens qu’il lui revient de relever d’office, après avoir fait application, dans ce cas, des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Sur la question préjudicielle :

5. Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. / En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ».

6. Il résulte de ces dispositions, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, qu’en écartant, en l’absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré était titulaire relatives à la rémunération, lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux « conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique », le législateur n’a pas entendu autoriser cette dernière à proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle des agents en fonctions dans l’organisme d’accueil à la date du transfert. En revanche ces dispositions font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé de l’ancienneté, excèderait manifestement celui que prévoient les règles générales fixées, le cas échéant, pour la rémunération de ses agents non titulaires. En l’absence de règles applicables au salarié transféré, il appartient à l’autorité administrative de rechercher si des fonctions en rapport avec ses qualifications et son expérience peuvent lui être confiées et de fixer sa rémunération en tenant compte des fonctions qu’il exerce, de sa qualification, de son ancienneté et de la rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions analogues.

7. Aux termes de l’article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version alors applicable : « I. – Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. / Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution. / Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. / II. – Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. / Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. / Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services ».

8. D’une part, il résulte de l’instruction qu’en tant que directrice du centre social municipal, M^me B épouse A a encadré une équipe de six personnes et qu’en tant que chef de projet « politiques contractuelles CAF et départementales petite enfance » au sein de la commune de Stains, elle a assuré un « management transversal permettant l’optimisation pédagogiques et financières des dossiers liés à la CAF ». Il résulte également de l’instruction, notamment du descriptif de poste versé au dossier dont la commune ne conteste pas sérieusement qu’il correspondait aux dernières fonctions exercées par l’intéressée, qu’en tant que « chef de projet politiques CAF », M^me B épouse A avait pour mission d’élaborer, coordonner et suivre la mise en œuvre des politiques contractuelles avec la CAF à travers ses différents dispositifs au regard des besoins des habitants, de maintenir et développer le partenariat à l’échelle locale, départementale et éventuellement de l’agglomération, de conjuguer les politiques contractuelles CAF avec le droit commun et les autres politiques contractuelles en cohérence avec la politique municipale, d’assurer la coordination du Contrat enfance jeunesse sur l’ensemble des volets administratif, évaluation et renouvellement du Contrat enfance jeunesse en cours, de coordonner techniquement et contrôler l’ensemble des dispositifs CAF et d’assister techniquement et évaluer des contrats de projets des centres sociaux.

9. D’autre part, il résulte de l’instruction que le poste de « chargé(e) des financements externes » proposé par la commune de Stains ne comprend qu’une mission de « recherche systématique de financements auprès des partenaires publics et privés en lien avec les services pilotes ». Il ressort du descriptif de poste versé au dossier que les nouvelles fonctions proposées à M^me B épouse A qui consistent en une recherche de financement, une aide à l’élaboration des dossiers et un suivi des engagements des partenaires, la prive des missions d’élaboration de la politique contractuelle de la ville avec la CAF, de missions de coordination, tant entre les politiques contractuelles CAF avec les autres politiques contractuelles de la municipalité, que du contrat enfance jeunesse et de missions de contrôle de l’ensemble des dispositifs CAF, qui relèvent à tout le moins, des fonctions de rédacteur principal de 2ème classe. Ainsi, il en résulte que les missions du poste de chargée des financements externes, proposé à

M^me B épouse A et rémunéré sur la base du 13ème échelon du grade de rédacteur territorial, indice brut 582 – majoré 492, ne correspondent aux qualifications de l’intéressée et ce, nonobstant la circonstance selon laquelle M^me B épouse A n’établit pas qu’elle assurait, lorsqu’elle était mise à disposition de la commune de Stains, des fonctions d’encadrement. Or, la commune de Stains n’établit, ni même n’allègue qu’elle était dans l’impossibilité de proposer à M^me B épouse A un poste correspondant à son niveau de qualification et d’expérience. Dans ces circonstances, la rémunération prévue par l’offre de la commune de Stains n’est pas conforme à celle à laquelle M^me B épouse A pouvait prétendre en application des règles régissant la rémunération des agents publics non titulaires, sans qu’aucune disposition légale ou condition générale de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la commune de Stains, en fonction des grilles de la fonction publique, n’y fasse obstacle.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il doit être répondu à la question préjudicielle posée par le conseil des prud’hommes de Bobigny que la proposition par la commune de Stains à M^me B épouse A d’un contrat public de « chargé(e) de financements externes », catégorie B 13ème échelon indices brut 591 – majoré 498 avec une rémunération brute mensuelle de 3 577 euros assortie d’une prime annuelle de 1 480,30 euros bruts et d’une prime annuelle de service public de 350 euros bruts méconnaît les dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B épouse A et de la commune de Stains présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12. Les parties n’établissent pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M^me B épouse A et la commune de Stains doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que la proposition par la commune de Stains à M^me B épouse A d’un contrat public de « chargé(e) des financements externes », catégorie B 13ème échelon indices brut 591 – majoré 498 avec une rémunération brute mensuelle de 3 577 euros assortie d’une prime annuelle de 1 480,30 euros bruts et d’une prime annuelle de service public de 350 euros bruts méconnaît les dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B épouse A et la commune de Stains au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au conseil de prud’hommes de Bobigny, à M^me C B épouse A et à la commune de Stains.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La rapporteure,La présidente,M^me BazinMme DenielLa greffière,M^me D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2407037