Article R5221-14 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires2

1Les justificatifs à f
avocat-fsoirat-paris.fr · 31 janvier 2025

R 5221-1, R 5221-14 et R 5221-17). […]

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2La check-list ultime de l'entreprise qui veut recruter à l'étranger
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Vérifiez si vous remplissez les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 du code de travail : ‍ ⦁ Métiers en tension ou pas (voir ci-dessous) ⦁ Respect par l'employeur des obligations déclaratives sociales liées à son statut/son activité ⦁ Pas de condamnation pénale de l'employeur pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ou méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ⦁ Pas de sanction administrative de l'employeur en matière de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, […] le cas […] R. 5221-15 du code du travail). ‍ 3. Si c'est un métier en tension, […] Cf. art. R. 5221-14 du code du travail et art. […] R. 5221-3 du code du travail). ‍ 4. […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 6 juin 2023, n° 2302511Rejet

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 5221 du code du travail : " I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse/ () ; II. – La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur/ () « . Aux termes de l'article R. 5221-14 du même code dans sa version applicable au litige : » Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 « . […] 14. […] R. […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 1601633Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 14 avril 2016, M me B Z-A, représentée par M e Cesso, demande au tribunal : […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2015, n° 1500564Rejet

[…] — que le préfet a commis une erreur de droit en motivant son refus sur l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du code du travail dès lors que l'accord franco-algérien en exclut l'application ; […] les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'ils ne concernent que les étrangers résidant régulièrement en France ; […] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] sans procéder à l'examen de la demande d'autorisation de travail au regard des dispositions du code du travail et notamment des articles R.5221-14 et R.5221-15 ; […]

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