Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 2
R 5221-1, R 5221-14 et R 5221-17). […]
Lire la suite…Vérifiez si vous remplissez les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 du code de travail : ⦁ Métiers en tension ou pas (voir ci-dessous) ⦁ Respect par l'employeur des obligations déclaratives sociales liées à son statut/son activité ⦁ Pas de condamnation pénale de l'employeur pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ou méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ⦁ Pas de sanction administrative de l'employeur en matière de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, […] le cas […] R. 5221-15 du code du travail). 3. Si c'est un métier en tension, […] Cf. art. R. 5221-14 du code du travail et art. […] R. 5221-3 du code du travail). 4. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 5221 du code du travail : " I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse/ () ; II. – La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur/ () « . Aux termes de l'article R. 5221-14 du même code dans sa version applicable au litige : » Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 « . […] 14. […] R. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 18 août 2010, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par un arrêté du 10 février 2010, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par M me X Y, ressortissante marocaine, […] qu'elle est dépourvue de titre de séjour et ne peut de ce fait solliciter une autorisation de travail conformément à l'article R.5221-14 du code du travail, […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] En vertu de l'article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 ». […] O R D O N N E :
La cour censure ce raisonnement : « le préfet du Nord ne pouvait fonder le refus de titre de séjour (…) sur le retrait illégal de la décision d'autorisation de travail accordée depuis plus de quatre mois. » En troisième lieu, l'article R. 5221-14 du code du travail dispose que la demande d'autorisation de travail est présentée par l'employeur, […] auprès du préfet territorialement compétent. L'article R. 5221-15 précise que cette demande est adressée « au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ». […] La cour administrative d'appel de Lyon, […] n'était pas tenu d'examiner son admission au travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2, […]
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