Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
Commentaires • 9
Par principe, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (article R.5122-1 du Code du travail) :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 de ce code. La décision précise que la demande a été déposée en raison de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, alors que la société connaît un chiffre d'affaires exponentiel sur les treize derniers mois et une croissance de ses exportations. Une telle motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
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[…] Les articles L 5122-1 à L 5122-5 et R 5122-1, R 5122-2, R 5122-6 et R 5122-7 du Code du travail prévoient, s'agissant de la fermeture de l'entreprise pour travaux, un contingent maximum de 100 heures indemnisables, par salarié et par an, en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise. Ne rentrent pas dans le champ de la mesure les simples travaux d'embellissement, pas plus que les travaux exécutés pour mettre en conformité les locaux ou les installations avec la réglementation.
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101938
[…] 3. La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du même code. La décision précise que la demande a été déposée tardivement, " plus de 30 jours après le placement [des] salariés en activité partielle ". Une telle motivation comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée qui, dès lors, est suffisamment motivée.
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