Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
R 5122-7). Source : arrêté du 10-5-2021, JO du 13-5 © Copyright Editions Francis Lefebvre
Lire la suite…[…] La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du même code. […] 7. […]
[…] ont été suivies du versement le 25 janvier 2022 d'un montant total de 7 750, […] le préfet du Calvados a prononcé le retrait « de la demande d'indemnisation d'activité partielle du mois de juillet 2021 (n°014 2626 04 21 07 00), […] Aux termes de l'article L.5122-1 du code du travail : « I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; […] aux termes de l'article R. 5122-7 du code du travail : « Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, […]
[…] — elle est fondée sur des articles R. 5122-5 à R. 5122-7 du code du travail, illégaux en raison de l'incompétence de leur auteur ; […] Par ailleurs, le versement de l'allocation d'activité partielle lui a été refusé au motif, également avéré, que les demandes d'indemnisation en cause avaient été formées au titre d'une activité partielle non préalablement autorisée, contrairement à ce que prévoit l'article L. 5122-1 du même code. […] 7. […]
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013 Contingent annuel : 1.000 heures Selon l'article R 5122-6 du code du travail, un contingent annuel est fixé à : 1.000 heures au titre de l'activité partielle. Extrait de l'arrêté Art. 1er. − Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an. […] Article R5122-6 Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8 L'allocation d'activité partielle est
Lire la suite…