Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 17 avril 2024, la SAS B…, représentée par la SELARL VALERE avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés aux mois de juillet, août et septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761 1 du code de justice administrative.

La SAS B… soutient que la décision du 27 octobre 2023 :

- est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée d’une procédure contradictoire préalable ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les conditions de recours à l’activité partielle définies par l’article R. 5122-1 du code du travail étaient réunies et qu’il lui était impossible de faire évoluer le motif de sa demande d’autorisation de travail partiel faute de pouvoir anticiper le retard d’exécution des travaux

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2024 et le 4 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pillais, première conseillère ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SAS B… exploite, sous le nom de « B… », un restaurant à Trouville. Elle a bénéficié, par décision du 22 juin 2021, d’une autorisation préalable de mise en activité partielle de trois salariés, pour un total de 1 100 heures, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 2021. Ses demandes d’indemnisation de mise en activité partielle pour les salariés concernés, durant cette période de trois mois, ont été suivies du versement le 25 janvier 2022 d’un montant total de 7 750,82 euros, correspondant à l’indemnisations de 672 heures de travail. Par décision du 27 octobre 2023, le préfet du Calvados a prononcé le retrait « de la demande d’indemnisation d’activité partielle du mois de juillet 2021 (n°014 2626 04 21 07 00), pour la quote-part des heures au-delà de 100 heures, soit 40 heures pour chacun des 3 salariés » et le retrait des « demandes d’indemnisation d’activité partielle des mois d’août (n° 014 2626 04 21 08 00) et septembre 2021 (n° 014 2626 04 21 09 00), soit un total de 372 heures retirées ». Par la présente requête la SAS B… demande l’annulation de cette décision, qui doit être regardée comme une décision de réfaction de l’indemnisation perçue par la SAS B… pour les mois de juillet, août et septembre 2021.

Aux termes de l’article L.5122-1 du code du travail : « I.- Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; / soit à la réduction de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement ou alternativement. / (…) / II. -Les salariés reçoivent une indemnité horaires » par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / (…) / L’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle, lorsqu’un tel accord existe. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; / 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; / 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ». Aux termes de l’article R. 5122-10 du même code : « L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l’article R. 5122-9. / Le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (…) ».

La décision attaquée vise les dispositions des articles R. 5122-1 du code du travail et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration qui en sont le fondement et mentionne que l’administration a autorisé, le 22 juin 2021, l’activité partielle pour trois salariés de la SAS B… durant les mois de juillet, août et septembre 2021, que la SAS B… a bénéficié le 25 janvier 2022 de l’indemnisation des allocations de travail temporaire demandées, que des opérations de contrôle ont été effectuées par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados qui ont conduit l’administration à considérer que la mise en activité partielle des salariés concernés ne répondait que partiellement à l’un des motifs de recours à l’activité partielle prévue par l’article R. 5122-1 du code du travail et que l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration lui permettait de procéder à la réfaction de l’indemnisation versée à la SAS B… dès lors que les conditions mises à son octroi n’étaient pas respectées pour son intégralité. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

Si les décisions accordant une aide publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n’est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu’elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d’attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de l’aide peut intervenir sans condition de délai. Toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration qui envisage de procéder au retrait de l’aide pour ce motif doit mettre leur bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été précédée d’échanges entre la société requérante et l’administration : par courrier du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du 4 novembre 2022, indiquant en objet « retrait envisagé de l’allocation d’activité partielle », auquel la société requérante a répondu le 2 décembre 2022, la société a été invitée à présenter ses observations, sous quinze jours, sur le projet de l’administration de « retrait des « allocations activité partielle perçues pour [les salariés de la société concernés] sur les mois de juillet, août et septembre 2021. Donc le retrait de la décision d’autorisation n° 014 AAOK 03 00 couvrant la période du 01/07/2021 au 30/09/2021, pour 3 salariés et 1 100 heures, ce qui aura pour conséquence (…) un remboursement des allocations perçues ». Dans ces conditions, la SAS B… ne peut utilement soutenir que la procédure contradictoire qui a précédé la prise de décision litigieuse portait sur une procédure de retrait de l’autorisation préalable de mise en activité partielle du 25 juin 2021 dont elle était bénéficiaire, et non sur une procédure de retrait des allocations qu’elle avait perçues pour mise en activité partielle de ses salariés. Par suite le moyen tiré du vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire préalable manque en fait et doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 5122-7 du code du travail : « Au sein du contingent annuel d’heures indemnisables, l’arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe le nombre d’heures pouvant être indemnisées en cas d’activité partielle justifiée par l’un des motifs prévus au 4° de l’article R. 5122-1. / Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail : « Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-7 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an. ».

La SAS B… soutient, d’une part, qu’elle remplissait bien, durant la période courant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2021, les conditions d’octroi de l’aide perçue au titre de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés, en application des articles l’article L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail, ayant été contrainte de réduire temporairement son activité en raison de la conjoncture économique. Elle justifie son choix de ne placer en activité partielle que les personnels encadrants par la nécessité de privilégier l’activité des personnels en charge directe de la production et des services pour sauvegarder au maximum son activité. Toutefois, la SAS B… n’établit pas avoir subi une perte de chiffre d’affaires sensible, du fait d’une moindre fréquentation de l’établissement qu’elle exploite en relation avec une conjoncture économique particulièrement défavorable durant la période considérée, justifiant une telle réduction de l’activité de son personnel, et reconnaît elle-même, dans sa réponse du 2 décembre 2022 à la demande d’observations qui lui a été faite par l’administration, que l’autorisation de mise en activité partielle des salariés lui a permis de dégager des marges financières lui permettant d’investir. Elle soutient, d’autre part, avoir engagé des travaux de rénovation de l’établissement en avril 2021 dont la réalisation s’est poursuivie au-delà du 31 mai 2021, date à laquelle était prévue la fin d’exécution des travaux, pour s’achever le 29 juillet 2021 et permettre la réouverture de l’établissement le 30 juillet 2021, sans avoir été en mesure de rectifier le motif de sa demande de recours à l’activité partielle pour cette période particulière. Il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que dès lors que la SAS B… a établi avoir réalisé des travaux pendant la période concernée, l’administration l’a admise à pouvoir bénéficier d’une indemnisation pour les salariés concernés par l’autorisation préalable en substituant au fondement erroné de la « conjoncture économique » celui de « la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise », dans la limite de 100 heures de travail par an et par salarié conformément au plafond fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2013 précité. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet du Calvados a pu considérer que les conditions mises à l’octroi de l’allocation prévue par les dispositions précitées de l’article L. 5122-1 du code du travail n’étaient réunies qu’en ce qui concerne « la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise » pour la période comprise entre le 1er et le 29 juillet 2021, lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation prévue dans les limites du plafond règlementaire et qu’il a pu considérer que la SAS B… a bénéficié d’un trop perçu correspondant à l’indemnisation de 372 heures de travail dont il pouvait par suite retirer le bénéfice à la société requérante.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d’annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 octobre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions tendant à l’attribution d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS B…, au préfet du Calvados et au ministre en charge du travail.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme. Renault, présidente,

M^me Pillais, première conseillère,

M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au ministre en charge du travail, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…