Article R4624-31 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2012
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Version31/03/2022
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Version28/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-51-1 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Sortie de vigueur le 28 avril 2022
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Commentaires208


1La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
www.gn-avocats.eu · 20 février 2024

>l'article R 4624-31 du Code du travail , l'employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non-professionnel.Si la directive 91/383 du 25 juin 1991 prévoit que les travailleurs intérimaires doivent bénéficier du même niveau de protection, […]

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2La succession d'arrêt de travail Pro et non-Pro
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 12 février 2024

En la matière, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […] De plus, selon l'article R. 4624-31 du même code, tout salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail. […]

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 10 décembre 2019, n° 17/01316
Infirmation partielle

[…] L'article R.4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé une étude de poste et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines, sauf hypothèse de danger immédiat.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Horaire·
  • Titre·
  • Différences·
  • Maintien de salaire·
  • Arrêt de travail·
  • Poste·
  • Contrat de travail·
  • Retraite

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 15/02164
Confirmation

[…] Dans le cas où je le déclarerais inapte lors de la visite de reprise et si celle-ci a lieu dans moins de 30 jours, il n'y aura pas de nécessité de faire une seconde visite-article R 4624-31 du code du travail' ». […] En effet, concernant les travailleurs handicapés, et en vertu de la surveillance médicale renforcée dont ils bénéficient (article R4624-19 du code du travail), cette visite, doit intervenir impérativement avant l'embauche (article R4624-10 du code du travail), sous peine pour l'employeur, […]

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Médecin du travail·
  • Remorque·
  • Embauche·
  • Salaire·
  • Attestation·
  • Pièces·
  • État de santé,

3Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 0901251
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que le premier examen médical d'aptitude effectué le 26 septembre 2007 s'est déroulé alors que le contrat de travail de la salariée était suspendu, compte tenu d'un arrêt de travail ; qu'il a été provoqué par l'employeur alors que la salariée ne se trouvait pas en situation de reprise et ne peut donc servir de support à la procédure d'inaptitude telle que définie à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que les arrêts de travail se sont poursuivis jusqu'au 16 décembre 2007, confirmant que les visites médicales du médecin inspecteur du travail ne se situaient pas dans un contexte de reprise de travail ; que la procédure d'inaptitude était donc irrégulière ;

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  • Inspecteur du travail·
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  • Poste de travail·
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