CJUE, n° T-480/24, Demande (JO) du Tribunal, T-480/24: Recours introduit le 17 septembre 2024 – Le Pen/Parlement, 17 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 17 septembre 2024

CJUE, Arrêt 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
La cour a estimé que la décision attaquée n'a pas respecté les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, en ne tenant pas compte des circonstances personnelles du requérant.
Accepté
Violation du droit au procès équitable
La cour a jugé que le droit au procès équitable a été violé, rendant la décision attaquée inacceptable.
Accepté
Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
La cour a considéré que la note de débit était également affectée par les violations constatées dans la décision du secrétaire général.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 sept. 2024, T-480/24
Numéro(s) :	T-480/24
Affaire T-480/24: Recours introduit le 17 septembre 2024 – Le Pen/Parlement
Date de dépôt :	17 septembre 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0480
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6446

4.11.2024

Recours introduit le 17 septembre 2024 – Le Pen/Parlement

(Affaire T-480/24)

(C/2024/6446)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Jean-Marie Le Pen (Rueil-Malmaison, France) (représentant : F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	juger que la décision du secrétaire général du Parlement européen en date du 8 juillet 2024 a été prise en violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ;

—	juger que la décision du secrétaire général du Parlement européen en date du 8 juillet 2024 a été prise en violation de l’article 6 de la convention européennes des droits de l’homme ;

—

annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen datée du 8 juillet 2024, notifiée le 18 juillet 2024 à ses mandataires, constatant une créance à l’encontre du requérant d’un montant de 303 200,99 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de la ligne budgétaire 400 et motivant son recouvrement ;

—	annuler la note de débit n° 7040001694 en date du 9 juillet 2024 ;

—	condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le requérant reproche à la décision attaquée de ne pas avoir tenu compte de la décision de disjonction rendue le 3 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Paris eu égard à son état de santé. La décision attaquée serait critiquable en ce qu’elle ne tiendrait pas compte du fait que le requérant n’aura aucune conscience du but, du sens, ni de la portée de la procédure engagée devant le Tribunal et ne pourra utilement la préparer et la suivre.