Règlement délégué (UE) 2022/1 du 20 octobre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/1 du 20 octobre 2021
Version7 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 4
1. Biens à double usage
CMS · 30 mars 2022
2. BDU : nouvelles listesAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 12 janvier 2022
3. Deux dernières mises à jour relatives aux biens à double usage : Annexe I au règlement 2021/821 et table de corrélation NC/BDU
www.custax.com · 7 janvier 2022
Texte du document
Version du 7 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Bastia, 18 août 2023, n° 2300589
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 décembre 2024, n° 24MA01516
- Article 1360 du Code de procédure civile
- VAE SOLIS COMMUNICATIONS (PARIS 16, 443805197)
- AUTOMATIC ALARM (MARSEILLE 14, 410084677)
- Entreprises BOUXWILLER (67330)
- Article 1118 du Code de procédure civile
- IN'LI (PUTEAUX, 602052359)
- Tribunal administratif de Rouen, 12 février 2025, n° 2500540
- TRANSPORTS DUPUY (KILSTETT, 334767886)
- Article L134-12 du Code de commerce
- MB TRADITION (GARDANNE, 835008418)
- Article 1111 du Code civil
- Article R131-28-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 janvier 2024, n° 22/03327
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BISCHWILLER (67240)
- FEERIE CAKE (PARIS 1, 539293514)
- Article 251 du Code civil
- VERSION ORIGINALE 68 (COLMAR, 804558195)
- ZV FRANCE (PARIS 16, 413484981)
- Article 80-5 du Code de procédure pénale