Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.
[…] 4622-2 du code du travail . 2 Article L. 4622-8 du code du travail . 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623 -36 du code du travail . 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 4623 -14 du code du travail dispose ainsi depuis le 1er juillet 2012 que le médecin du travail, […] jusqu'alors prévue par l'article R. 4623-29 du code du travail , […] le nouvel article L. 4623 […]
Lire la suite…[…] En application des articles L.4624-1 et R.4624-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et du décret du 27 décembre 2016, tout travailleur bénéficie, […] d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier ; […] des risques professionnels encourus ou de son état de santé), les infirmiers exerçant ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base de ce protocole (articles L. 4624-1 al 3, R. 4623-14, R. 4624-16, R. 4623-29 et R. 4623-30 du code du travail).
[…] Le 29 janvier 2019, Madame [NP] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir diverses sommes à titre indemnitaire ainsi qu'un rappel de prime de 13ème mois. […] — ordonné l'exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R. 1454-28 du code du travail ; […] L'intimée argue de l'absence de formation en santé au travail alors même que celle-ci est rendue obligatoire par les dispositions de l'article R. 4623-29 du code du travail, et d'adaptation à son poste de travail. […]