Article R4541-3 du Code du travail

L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


1 Commentaire


1Travail - Conditions De Travail - Manutentionnaire. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 10 août 2010

Les textes réglementaires (R. 4541-3 et 4 du code du travail) adoptés dans le cadre de la transposition de la directive « manutention manuelle » (90/269 CEE) prévoient ainsi que dans l'hypothèse où le recours à la manutention ne peut être évité, l'employeur doit chercher à limiter l'effort physique et réduire au maximum les risques encourus par les salariés, par la mécanisation ou, à défaut de pouvoir le faire, […]

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60 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/04742, SAS RIVES DICOSTANZO INDUSTRIE c/ Association CGEA DE TOULOUSE
    Infirmation partielle

    […] Le salarié soutient que la SAS Rives Dicostanzo Industrie avait en application des dispositions combinées des articles R 4541-3 et R4541-5 du code du travail une obligation d'organisation des postes de travail passant par la mise en place d'une aide mécanique ou d'accessoires de préhension, que de plus alors qu'aucune visite médicale d'embauche n'avait été effectuée l'employeur ne pouvait lui laisser reprendre le travail le 25 février 2014 en l'absence d'une visite de reprise.

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    • Industrie·
    • Obligations de sécurité·
    • Salarié·
    • Manutention·
    • Arrêt de travail·
    • Visite de reprise·
    • Employeur·
    • Dommages-intérêts·
    • Obligation·
    • Manquement

    2Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/02747, SNC LIDL
    Confirmation

    […] ¿ 10 000 € au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 € au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code du travail, ¿ 10 000 € au titre du « non-respect des articles R. 4541-3, 4541-5 et 4541-1-9 du code du travail », ¿ 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la majoration de la rente qui lui est servie ;

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    • Faute inexcusable·
    • Magasin·
    • Accident du travail·
    • Employeur·
    • Manutention·
    • Carton·
    • Atlantique·
    • Sécurité sociale·
    • Responsable·
    • Lésion

    3Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370, SAS BERTRAND
    Infirmation partielle

    […] — elle a respecté les obligations qui lui incombent au titre des articles R 4541-3 et suivants du Code du Travail en matière de port de charges. […]

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    • Préavis·
    • Licenciement·
    • Salarié·
    • Poste·
    • Employeur·
    • Indemnité compensatrice·
    • Échelon·
    • Travail·
    • Droit de retrait·
    • Refus
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