Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des travailleurs.
Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est réalisée :
1° Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ;
2° Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous tension, ainsi que le neutre.
[…] L'article R 4534-111 du code du travail prévoit la mise hors tension des installations électriques, et en cas d'impossibilité de mettre l'installation hors tension, les articles R 4534-119 et suivants prescrivent selon la nature de la ligne électrique, l'utilisation de gants de protection, l'isolation des conducteurs, ou la délimitation d'une zone de travail, la mise en place d'obstacles, et une signalisation appropriée. […] Comme l'a à juste titre relevé le premier juge, le capital versé au titre de l'accident de travail est exclu du recours de la société ENTHALPIA en application de l'article R 242-6-1 du code de la sécurité sociale.
[…] L'article R 4534-111 du code du travail prévoit la mise hors tension des installations électriques, et en cas d'impossibilité de mettre l'installation hors tension, les articles R 4534-119 et suivants de ce même code prescrivent selon la nature de la ligne électrique, l'utilisation de gants de protection, l'isolation des conducteurs, ou la délimitation d'une zone de travail, la mise en place d'obstacles, et une signalisation appropriée. […] * 2000 euros à M me X G, au nom de son fils mineur E Q R,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;