Article R4534-6 du Code du travail
Article R4534-5Article R4534-7
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Commentaires • 2

1. Chute de hauteur : responsabilité pénale de la personne morale pour la faute commise par son chef de chantier [FR]
red-on-line.fr · 27 octobre 2014

#Hygiène et sécurité #risques Résumé de l'article en 30 secondes Dans un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation rappelle qu'un chef de chantier, […] la Cour de cassation rappelle qu'un chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, qui commet une faute en ne respectant pas ou en ne faisant pas respecter une règle de sécurité imposée par le Code du travail en matière de prévention du risque de chute de hauteur, […] l'inspection du travail a constaté que cette plaque n'était pas convenablement fixée au sol, et qu'il s'agissait alors d'un manquement aux règles de sécurité imposées par l'article R. 4534-6 du Code du travail. […]

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2. Chute de hauteur : responsabilité pénale de la personne morale pour la faute commise par son chef de chantier [FR]
Red on line · 27 octobre 2014

[…] la Cour de cassation rappelle qu'un chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, qui commet une faute en ne respectant pas ou en ne faisant pas respecter une règle de sécurité imposée par le Code du travail en matière de prévention du risque de chute de hauteur, entraîne la responsabilité pénale de son entreprise. […] Par un procès-verbal du 29 décembre 2010, l'inspection du travail a constaté que cette plaque n'était pas convenablement fixée au sol, et qu'il s'agissait alors d'un manquement aux règles de sécurité imposées par l'article R. 4534-6 du Code du travail. […]

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Décisions • 32

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 13-83.743, InéditRejet

[…] , pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 121-3, […] " aux motifs qu'en droit le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (ou la contravention de blessures involontaires, prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal, si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois), […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, […]

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[…] Elle ne peut pas non plus se réfugier derrière l'absence de poursuites pénales à son encontre alors que l'inspection du travail, informée de l'accident 18 mois après sa survenance pour une raison inconnue, n'a pas pu effectuer de constatations sur place mais a néanmoins effectué un signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale à Madame le Procureur de la République pour manquement aux dispositions des articles R4534-3 et R4534-6 du Code du travail et que Monsieur [F] [H] justifie que la procédure a été classée sans suite en raison de sa prescription à la suite de son archivage prématuré. […] Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l'article L.452-2 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale.

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[…] Par lettre du 14 mars 2025, la CPAM a notifié à M. [A] [H] sa décision de fixer son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) en relation avec son accident du travail le 6 décembre 2022 à 24 %. […] Aux termes de l'article R. 4323-58 du code du travail, « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ». […] Il suit, enfin, de l'article R. 4534-6 du même code « les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, […]

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Document parlementaire • 0

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