Article R4515-10 du Code du travail
Article R4515-9Article R4515-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 mai 2019, n° 17/00783Infirmation

[…] vous ne respectez pas l'obligation de mettre en place des protocoles de sécurité systématique tel que l'exige l'article R. 4515 du code du travail et ce malgré plusieurs rappels à l'ordre en la matière. […] et alors que l'employeur soutient désormais que c'est l'article R. 4511-6 du code du travail qui n'a pas été respecté, […] au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou déchargement conformément aux articles R 4515-4 et suivants du code du travail. (…). […] Il est précisé à l'article R. 4515-10 de ce même code que lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, […] il a établi le protocole de sécurité de la société Setco le 10 mars, […]

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[…] [D] [R] [J] [I] et [U] [C] [J] [I] la somme totale de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Ils reprochent à la société [5] d'avoir manqué à son obligation de sécurité à défaut de protocole de sécurité prévu aux articles R.4515-4 à R.4515-11 du code du travail et plus largement à son obligation d'assurer la sécurité par la mise en oeuvre d'informations et d'instructions appropriées à son salarié. […] Il importe peu que l'article R.4515-10 du code du travail dispose que ' Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4515-8, […]

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3. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 décembre 2021, n° 455422Rejet

[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] — omis de répondre au moyen tiré de ce que le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) avait manqué à ses obligations en matière de sécurité résultant notamment de l'article R. 4515-10 du code du travail, […] — inexactement qualifié les faits de l'espèce et les a dénaturés en ne retenant pas la responsabilité de l'Etat alors que le CETE avait manqué à ses obligations résultant des articles R. 4515-4 et suivants du code du travail, […]

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