Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète s’est cru à tort en situation de compétence liée pour lui refuser un titre de séjour ;

— la préfète n’a pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié déposée le 2 août 2022.

Par un mémoire en défense enregistrée le 28 décembre 2022, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 décembre 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () »

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique que la demande d’asile présentée par M. A a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 novembre 2011, que ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lue en audience publique le 13 mai 2022, et que l’intéressé ne peut se voir délivrer une carte de résident ou une carte pluriannuelle prévues aux articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur le droit au séjour au titre de l’asile, mais que ce refus relatif à une demandé d’asile ne fait pas obstacle au dépôt d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement et n’interrompt pas l’instruction d’une demande de titre de séjour présentée sur un autre fondement que l’asile et dont l’instruction serait en cours. Par suite, la décision de titre de séjour attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manifestement infondé.

3. En deuxième lieu, le requérant soutient que la préfète s’est crue à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour à la suite des décisions de l’OFPRA et de la CNDA. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Oise s’est bornée à rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A au titre de l’asile, en précisant que sa décision n’interrompt pas l’instruction de toute demande présentée sur un autre fondement. Par ailleurs, la préfète était tenue de rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant au titre de l’asile à la suite des décisions de l’OFPRA et de la CNDA citées au point 2. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

4. En dernier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Oise a précisé que la décision de refus de titre de séjour au titre de l’asile n’interrompt pas l’instruction de toute demande de titre de séjour sur un autre fondement que le droit d’asile et dont l’instruction serait en cours. Par suite, en se bornant à soutenir que la décision est entachée d’un défaut d’examen au motif que la préfète n’a pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié déposée le 2 août 2022, le requérant n’assortit son moyen que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ce moyen.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle :

6. En application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « () le bénéfice de l’aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable ». L’article 51 précise que : « Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l’article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ».

7. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée du 15 septembre 2022 que la préfète a entendu seulement refuser à M. A la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’asile, mais poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour présentée le 2 août 2022 en qualité de salarié, et qui était en cours d’instruction. Par suite, en se bornant à soutenir que l’arrêté attaqué du 15 septembre 2022 est insuffisamment motivé, et qu’il est entaché d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen dès lors que la préfète n’a pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié déposée le 2 août 2022, la requête présentée pour M. A doit être regardée comme abusive. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l’Oise et à M^e Tourbier.

Copie en sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Amiens, le 20 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.